Vertaling van "existing community anti-discrimination " (Engels → Frans) :

This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.
Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.

24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.
24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.

It aims to complement existing Union anti-discrimination legislation in order to help make its implementation and enforcement more effective.
Elle vise à compléter la législation existante de l'Union en matière de lutte contres les discriminations afin de rendre son application et le contrôle de celle-ci plus efficaces.

57. Stresses that access to goods and services should be a right for every citizen of the Union and therefore welcomes the Commission's proposal for a horizontal directive complementing Directive 2000/78/EC and covering all forms of discrimination on the grounds set out in Article 13 of the EC Treaty, which should help to combat discrimination in areas of life other than employment, including discrimination based on disability, age, religion or belief and sexual orientation; at the same time considers that further progress should be made as regards the implementation of the existing Community anti-discrimination directives;
57. souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et se félicite dès lors de la proposition, faite par la Commission, d'une directive horizontale modifiant la directive 2000/78/CE et couvrant toutes les formes de discrimination sur la base de l'article 13 du traité, ce qui devrait aider à lutter contre la discrimination dans d'autres domaines de la vie que l'emploi, y compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion, ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; estime dans le même temps que des progrès supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne l'application des directives communautaires existantes;

57. Stresses that access to goods and services should be a right for every citizen of the Union and therefore welcomes the Commission's proposal for a horizontal directive complementing Directive 2000/78/EC and covering all forms of discrimination on the grounds set out in Article 13 of the EC Treaty, which should help to combat discrimination in areas of life other than employment, including discrimination based on disability, age, religion or belief and sexual orientation ; at the same time considers that further progress should be made as regards the implementation of the existing Community anti-discrimination directives;
57. souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et se félicite dès lors de la proposition, faite par la Commission, d'une directive horizontale modifiant la directive 2000/78/CE et couvrant toutes les formes de discrimination sur la base de l'article 13 du traité, ce qui devrait aider à lutter contre la discrimination dans d'autres domaines de la vie que l'emploi, y compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion, ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; estime dans le même temps que des progrès supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne l'application des directives communautaires existantes;

1. Calls on the Commission and the Member States to ensure the removal of existing barriers and obstacles, including architectural barriers, with a view to creating equal rights and opportunities for women and girls with disabilities to play a part in family, political, cultural, social and professional life, particularly through better implementation of Community anti-discrimination and gender-equality legislation and better use of the opportunities provided by relevant Community programmes and the European Social Fund;
1. invite la Commission et les États membres à garantir la suppression des barrières et des obstacles existants, y compris des barrières architecturales, afin de créer une égalité des droits et des chances des femmes et des filles handicapées en matière de participation à la vie familiale, politique, culturelle, sociale et professionnelle, notamment par une meilleure mise en œuvre de la législation communautaire relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité des genres ainsi que par une utilisation accrue des possibilités offertes par les programmes communautaires pertinents et le Fonds social européen;

supporting the implementation of Community anti-discrimination legislation through effective monitoring, the holding of seminars for those working in the field and networking amongst specialised bodies dealing with anti-discrimination.
soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination.

12. Urges the Member States to complete the process of fully transposing current Community anti-discrimination legislation into national law and calls on the Commission closely to monitor the implementation of the Community acquis and to carry out a study into possible new initiatives to supplement the existing legal framework on equality;
12. encourage les États membres à mener à son terme la procédure de transposition dans le droit national de la législation communautaire existante concernant la lutte contre les discriminations et invite la Commission à vérifier scrupuleusement la mise en œuvre de l'acquis communautaire et à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles visant à compléter le cadre législatif existant relatif à l'égalité;

2.2. Existing Community Anti-Money Laundering Legislation - The First and Second Money Laundering Directives
2.2. Législation communautaire existante contre le blanchissage de capitaux - Les première et deuxième directives antiblanchiment