Traduction de «existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances » (Anglais → Français) :

Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,
définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,

– Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, in view of attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,
– définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le TFUE (article 121, en particulier 121, paragraphe 5, et 121, paragraphe 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Conseil européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,

(4a) The improved economic governance framework should rely on several inter-linked policies for sustainable growth and jobs, which need to be coherent with each other, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon development and strengthening of the internal market, fostering international trade and competitiveness, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficit (the Stability and Growth Pact), a robust framework for preventing and correcting macro-economic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, enhanced financial market regulation and supervision including macro-prudential supervision by the European Systemic Risk Board.
(4 bis) Le cadre amélioré de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi privilégiant le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits excessifs des administrations publiques (le pacte de stabilité et de croissance), un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers (y compris la surveillance macro-prudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique).

(-1a) The improved economic governance framework should rely on several inter-linked policies for sustainable growth and jobs, which need to be coherent with each other, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon development and strengthening of the internal market, fostering international trade and competitiveness, an effective framework for preventing and correcting excessive budgetary positions (the Stability and Growth Pact), a robust framework for preventing and correcting macro-economic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, enhanced financial market regulation and supervision, including macro-prudential supervision by the European Systemic Risk Board, and a credible permanent crisis resolution mechanism.
(-1 bis) Le cadre amélioré de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi privilégiant le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre efficace pour prévenir et corriger les positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers (y compris la surveillance macro-prudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique) et un mécanisme permanent de résolution des crises qui soit crédible.

However, the country-specific recommendations issued today address issues of budgetary sustainability and macro-economic imbalances in an effective way at an earlier stage, with the aim of avoiding that Member States find themselves placed in Excessive Deficit Procedure or Excessive Imbalance Procedure.
Toutefois, les recommandations par pays rendues publiques aujourd'hui traitent certaines questions liées à la viabilité des finances publiques et aux déséquilibres macroéconomiques de manière effective et à un stade précoce afin d'éviter que les États membres fassent l'objet de l'une ou l'autre des procédures précitées.

Individual indicators cannot be viewed in isolation, but must be analysed as part of a whole set of indicators to verify the existence of a possible macro-economic trend that could lead to excessive imbalances.
Chaque indicateur ne peut être analysé de manière individuelle, mais bien comme une partie d'un tout, l'ensemble complet d'indicateurs, l'objectif étant de vérifier l'existence d'une tendance macroéconomique éventuelle qui serait susceptible de donner lieu à des déséquilibres excessifs.

Without urgent and determined action by the Government, the growing fiscal imbalances do not only put at risk the credibility of the planned adjustment path aiming at correcting the excessive deficit by 2008 but also jeopardise the needed improvement in macro-economic imbalances therefore increasing the vulnerability of the economy".
Si le gouvernement n'adopte pas des mesures urgentes et énergiques, les déséquilibres budgétaires croissants seront de nature non seulement à porter atteinte à la crédibilité de la trajectoire d'ajustement prévue en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008, mais aussi à compromettre l'amélioration qui s'impose au niveau des déséquilibres macroéconomiques, ce qui aura pour effet d'accroître la vulnérabilité de l'économie".

The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and competitiveness developments.
L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.