Traduction de «existing international sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international sanctions [ blockade | boycott | embargo | reprisals ]
sanction internationale [ blocus | boycott | boycottage | embargo | représailles ]

International Sanctions Assistance
Mission d'aide à l'application des sanctions

International Sanctions Coordinator
Coordonnateur pour l'application des sanctions internationales

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

International Sanctions
Sanctions internationales

International Year of Mobilisation for Sanctions against South Africa
Année internationale de mobilisation pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

International Conference on Sanctions against South Africa
Conférence internationale sur des sanctions contre l'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; calls on the EU, in line with the statement by the High Representative of 30 December 2014, to stand ready to implement restrictive measures against individuals and entities fuelling violence; calls on the international community to also prepare for such measures;
10. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; demande à l'Union européenne, conformément à la déclaration de la haute représentante du 30 décembre 2014, de se tenir prête à appliquer des mesures restrictives à l'encontre des personnes et des entités qui alimentent la violence; demande à la communauté internationale de se préparer également à appliquer de telles mesures;

11. Recalls the EU’s strong commitment to the unity and territorial integrity of Libya and the need to prevent the spread of terrorism; recalls UNSC Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, which broadens the existing international sanctions on Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; calls on the EU to consider further actions, including restrictive measures;
11. rappelle l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'unité et de l'intégrité territoriale en Libye et la nécessité d'empêcher l'extension du terrorisme; rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui «mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique »; demande à l'Union européenne d'envisager d'autres actions, y compris des mesures restrictives;

6. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the High Representative, the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;
6. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; invite la haute représentante, l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ensuite ces mêmes individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;

6. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the High Representative, the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;
6. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui «mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»; invite la haute représentante, l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ensuite ces mêmes individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;

5. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;
5. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ces individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;

host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms-export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media;
d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;

centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information-management system, including national arms-export reports, country reports to the UN Conventional Arms Register and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media,
centraliser, dans le système mondial de gestion des informations, la documentation pertinente existante sur les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les rapports vérifiés sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillis par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,

centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information management system, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media,
centraliser dans le système mondial de gestion des informations la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,

host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments; and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media;
d’héberger, par pays et à l’échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;

In the light of these concerns and in accordance with the European Council Declaration of 23 October 2011, the Council agreed to broaden existing sanctions by examining, in close coordination with international partners, additional measures including measures aimed at severely affecting the Iranian financial system, in the transport sector, in the energy sector, measures against the Iranian Revolutionary Guard Corps (IRGC), as well as in other areas.
Compte tenu de ces préoccupations et conformément à la déclaration du Conseil européen du 23 octobre 2011, le Conseil a décidé d'élargir les sanctions existantes en examinant, en étroite coordination avec ses partenaires internationaux, des mesures supplémentaires, dont des mesures visant à affecter sérieusement le système financier de l'Iran, des mesures dans le secteur des transports et dans le secteur de l'énergie, des mesures à l'encontre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), ainsi que des mesures dans d'autres domaines.