My proposal, like Bill C-201, expands the number of institutions to be covered by the act; it reduces the scope of secrecy permitted by the act, it expands the powers of oversight by the commissioner in the courts, and it increases incentives for compliance and penalties for non-compliance.
Ma proposition, comme le projet de loi C-201, augmente le nombre d'institutions assujetties à la Loi, réduit la portée du secret autorisé par la Loi, élargit les pouvoirs de surveillance du Commissaire et des tribunaux et accroît les incitatifs pour la conformité et les sanctions pour les cas de non-respect des dispositions de la Loi.