5. Once more reaffirms its determinatio
n that agricultural expenditure should remain within the ceilings laid down in the financial perspective, in accordance with Regulation (EC) No 2040/2000 on budgetary discipline; notes that, according to the Commission's budget estimates, a margin of EUR 365 millio
n below the ceiling remains within Titles B1-1 to B1-3 ; calls for it to be made possible, in future, to transfer funding not needed from the compulsory expenditure area to non-compulsory CAP expenditure, in order to give appropriate
...[+++]acknowledgement to the growing importance of Title B1-4 (Rural development) in terms of policy formulation and budgeting; 5. réaffirme une fois de plus qu'il tient à
ce que les dépenses agricoles respectent les plafonds prévus dans les perspectives financières, conformément au règlement (CE) nº 2040/2000 concernant la discipline budgétaire; fait observer que d'après les estimations budgétaires de la Commission, une marge supplémentaire de 365 millions EUR subsiste, en deçà du plafond, à l'intérieur des titres B1-1 à B1-3 ; demande que soit prévue à l'avenir la possibilité de transférer des crédits non nécessaires affectés à des dépenses obligatoires vers des dépenses non obli
gatoires de la PAC, afin ...[+++] de reconnaître comme il convient l'importance croissante du titre B1-4 (développement rural) sous l'angle de la définition de la politique et du budget;