Traduction de «explicit cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7) Market wide capacity mechanisms must be open to explicit cross-border participation in order to minimise distortions to cross-border competition and trade, ensure incentives for continued investment in interconnection and reduce the long-term costs of European security of supply.
7) les mécanismes de capacité à l'échelle du marché doivent explicitement permettre la participation transfrontière afin de limiter au minimum les distorsions de la concurrence et des échanges transfrontières, de garantir l'existence d'incitations à poursuivre les investissements dans les interconnexions et de réduire les coûts à long terme de la sécurité d'approvisionnement de l'UE.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

Welcomes the recently launched European Innovation Partnership for Agricultural Productivity and Sustainability (EIP-AGRI), which aims to link research and practical farming, and calls on the Commission to play an active role in boosting coordination at national and cross-border level to promote an explicit innovation agenda linked to Horizon 2020 and to guarantee adequate knowledge transfer to end users.
se félicite du lancement récent du partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture (PEI-AGRI) dans le but d'établir un lien entre la recherche et les pratiques agricoles, et invite la Commission à jouer un rôle actif pour stimuler la coordination, à l'échelle nationale et transfrontalière, afin de promouvoir un programme d'innovation explicite lié à Horizon 2020 et de garantir un transfert adéquat de connaissances aux utilisateurs finaux.

ECRIS forms a key part of the Commission's priority of a common area of justice and fundamental rights, as well as the European Agenda on Security(IP/15/4869), which calls explicitly for the inclusion of non-EU nationals within ECRIS to improve the fight against cross-border crime and terrorism.
L'ECRIS constitue un élément essentiel de la priorité de la Commission visant à établir un espace commun de justice et de droits fondamentaux, ainsi que du programme européen en matière de sécurité (IP/15/4869), qui appelle explicitement à inclure les ressortissants de pays tiers dans ce système pour améliorer la lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux.

Apparently this view was shared by the drafters of Bill C-65, in 1996, since that Bill would have explicitly protected all cross-border endangered species.
C'est apparemment un point de vue que partageaient les rédacteurs du projet de loi C-65, en 1996, puisque ce projet de loi prévoyait explicitement la protection de toutes les espèces transfrontalières en voie de disparition [.]

The Commission therefore announced that it plans to beef up the existing legislation (the Misleading and Comparative Advertising Directive 2006/114/EC) to explicitly ban practices such as concealing the commercial intent of a communication, while at the same time stepping up enforcement of the rules in cross-border cases.
La Commission a dès lors fait part de son intention d’étoffer la législation actuelle (la directive 2006/114/EC en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative) afin d’interdire formellement certaines pratiques, telles que la dissimulation de la finalité commerciale d'une communication, tout en renforçant, parallèlement, la bonne application de la règlementation dans les situations transfrontières.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

The Council did not agree to the Commission's proposal to state explicitly that gains on securities and assets exchanged in cross-border mergers and divisions should not be taxed twice, in different Member States, when ultimately disposed of.
Le Conseil n’a pas marqué son accord sur la proposition de la Commission visant à prévoir expressément que les plus-values sur les titres et les éléments d’actif échangés dans le cadre de fusions et de scissions transfrontalières ne doivent pas faire l’objet d’une double imposition dans des États membres différents lorsqu’ils sont cédés à titre définitif.

(9) It is necessary to include the rights and obligations of undertakings under general authorisations explicitly in such authorisations in order to ensure a level playing field throughout the Community and to facilitate cross-border negotiation of interconnection between public communications networks.
(9) Il est nécessaire d'inclure expressément dans ces autorisations les droits et obligations des entreprises soumises aux autorisations générales afin de garantir des conditions égales dans l'ensemble de la Communauté et de faciliter les négociations d'interconnexion transfrontières entre les réseaux de communications publics.

From 1 January 1999 the only way open to banks to charge for cross-border transactions between euro zone currencies is by means of an explicit fee.
Depuis le 1er janvier 1999, le seul moyen pour les banques de répercuter le coût des transactions transfrontalières à l'intérieur de la zone euro consiste à facturer une commission déclarée.