Traduction de «export subsidies which were already mentioned » (Anglais → Français) :

The marketplace is returning less to our producers than it would if it were not for the effect of the export subsidies, which reduce prices.
Les agriculteurs obtiennent sur le marché un prix inférieur à ce qu'ils devraient toucher s'il n'existait pas de subventions à l'exportation, qui ont pour effet de réduire les prix.

The largest export gains were achieved for products which already represent a high share in agri-food exports, such as spirits and wine.
Les hausses des exportations les plus importantes ont été enregistrées pour des produits qui absorbent déjà une part élevée des exportations agroalimentaires, tels que les spiritueux et le vin.

3. When the Commission has limited its investigation in accordance with Article 27, any countervailing duty applied to imports from exporters or producers which have made themselves known in accordance with Article 27 but were not included in the investigation shall not exceed the weighted average amount of countervailable subsidies established for the parties in the sample.
3. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 27, le droit compensateur appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 27, mais n'ont pas été inclus dans l'enquête, ne doit pas excéder le montant moyen pondéré de la subvention passible de mesures compensatoires établi pour les parties constituant l'échantillon.

1. Calls upon the Commission to comply strictly with its negotiating mandate in the WTO, which sets the already completed CAP reform as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; recalls the EU commitment to an elimination of export subsidies upon the strict condition that there is a parallel move by its trading partners regarding export subsidies, as well as all export measures with equivalent effect;
1. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui est le sien dans le cadre de l'OMC et qui fixe comme limite de son action la réforme de la PAC déjà menée à bien, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; rappelle l'engagement de l'Union européenne de supprimer les subventions à l'exportation à la condition stricte que ses partenaires commerciaux fasse de même avec lesdites subventions, ainsi que toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;

I would now like to turn to export subsidies, which were already mentioned by the Commissioner, and whose adverse effects on the local markets are already known.
Je voudrais en venir maintenant aux subventions à l’exportation, que le commissaire a déjà évoquées, et dont les effets contraires sur les marchés locaux sont connus.

3. When the Commission has limited its examination in accordance with Article 27, any countervailing duty applied to imports from exporters or producers which have made themselves known in accordance with Article 27 but were not included in the examination shall not exceed the weighted average amount of countervailable subsidies established for the parties in the sample.
3. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l’article 27, le droit compensateur appliqué à des importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 27, mais n’ont pas été inclus dans l’enquête, ne doit pas excéder le montant moyen pondéré de la subvention passible de mesures compensatoires établi pour les parties constituant l’échantillon.

On the question of the countervail, which Mr. Clark mentioned before, these sorts of subsidies, such as export credits and food aid in the case of the United States, or direct export subsidies in the case of the European Union, are in the laws of the United States and European Union now. They're going to continue for at least another five years, and probably quite beyond that.
Pour ce qui est des droits compensateurs, question abordée par M. Clark, ces genres de subventions, comme les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire dans le cas des États-Unis, ou les subventions directes à l'exportation dans le cas de l'Union européenne, font partie des lois des États-Unis et de l'Union européenne, lesquelles vont continuer de s'appliquer pendant au moins cinq autres années et probablement plus longtemps encore.

In anti-subsidy law, the amendment sets guidelines for the calculation of the benefit of certain subsidies to exporters, and adapts EU law to certain WTO developments (differentiation of certain kinds of subsidies) which belonged already to common EU practice.
La modification apportée à la législation antisubventions définit des lignes directrices pour le calcul de l'avantage conféré par certaines subventions aux exportateurs et adapte la législation de l'UE pour tenir compte de certaines évolutions intervenues dans le cadre de l'OMC (définition de différents types de subventions) et concernant des éléments déjà intégrés dans les pratiques communes de l'UE.

Already America boasts an impressive arsenal of protective trade measures including : - export subsidies; - the Buy American Act; - highly restrictive rules on internal transport; - the protection of sectors such as telecoms or textiles by powerful lobbies; - a definition of national security which seals off the defence industry market and supports related sectors (civil aviation, electronics); - massive agricultural subsidies; - Voluntary Export Restraint arrangements.
L'Amérique dispose déjà d'un arsenal impressionnant de mesures de protection des échanges, parmi lesquelles - des subventions à l'exportation, - le "Buy American Act", - une réglementation très restrictive des transports intérieurs, - la protection de secteurs tels que les télécommunications ou les textiles par de puissants groupes de pression, - une définition de la sécurité nationale qui verrouille le marché de la défense et aide des secteurs qui y sont liés (aviation civile, électronique), - des subventions massives à l'agriculture, - des accords de limitation volontaire des exportations.

They can choose a fixed rate, which would be prime plus 5%, or they can choose a floating rate, which would be prime plus 2.5%. I've already mentioned the interest relief provision, which currently amounts to $32 million worth of subsidy for students in 1995-96.
Ils peuvent choisir un taux fixe, c'est-à-dire le taux préférentiel plus 5 p. 100, ou un taux variable, c'est-à-dire le taux préférentiel plus 2,5 p. 100. J'ai déjà parlé de la disposition relative à l'exemption d'intérêts qui a donné lieu à environ 32 millions de dollars de subventions aux étudiants en 1995-96.