Traduction de «exporter reviews » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new exporter review
réexamen au titre de nouvel exportateur | réexamen concernant un nouvel exportateur

Canadian Cultural Property Export Review Board
Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

Uranium Exports Review Panel
Comité d'examen des exportations d'uranium

Export Trade Certificate of Review | Certificate of Review
certificat d'autorisation

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

Performance Evaluation and Review Technique | Program Evaluation Review Technique | Programme Evaluation and Review Technique | project evaluation and review technique | PERT [Abbr.]
Technique d'élaboration et de contrôle des programmes | Technique d'évaluation et de contrôle des performances | PERT [Abbr.]

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

Environmental Review at Export Development Canada
L'examen environnemental à Exportation et Développement Canada

mid-project review | mid project review | mid term project review | mid-term project review | mid term review | mid-term review
revue à mi-parcours du projet

engagement quality control review | cold review | concurring partner review | independent review | second partner review
contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An exporting producer is any company in the country concerned which produces and exports the product under review to the Union market, either directly or via third party, including any of its related companies involved in the production, domestic sales or exports of the product under review.
Par producteur-exportateur, on entend toute société du pays concerné qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

The Commission Regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.
Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

As regards the product under review as defined in the Notice of Initiation and originating in the country concerned, for the review investigation period defined in section 5.1 of the Notice, please indicate export sales to the Union for each of the 28 Member States (2) separately and in total, export sales to the rest of the world (total and the 5 biggest importing countries), domestic sales, production and production capacity.
En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production.

Nevertheless, it is recalled that all exporting producers have the possibility to request an ‘interim review’ to have their situation revised pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation or, those exporting producers who have not exported the product concerned during the period of investigation on which the measures were based, have the possibility to request a ‘new exporter review’ pursuant to Article 11(4) of the same Regulation.
Il est toutefois rappelé que tous les producteurs-exportateurs ont la possibilité de demander un «réexamen intermédiaire» afin que leur situation soit réévaluée, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ou encore que les producteurs-exportateurs qui n’ont pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures ont été fondées ont la possibilité de demander un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, dudit règlement.

Subsequent to the imposition of the definitive anti-dumping measures, the Commission received a request for a new exporter review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation.
À la suite de l'institution des mesures antidumping définitives, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

1. The new exporter review initiated by Regulation (EC) No 573/2009 is hereby concluded, and an anti-dumping duty set at the level of the anti-dumping duty applicable according to Article 1(2) of Regulation (EC) No 1338/2006 to all companies in the People's Republic of China is hereby imposed on imports identified in Article 1 of Regulation (EC) No 573/2009.
1. Le réexamen au titre de nouvel exportateur ouvert par le règlement (CE) no 573/2009 est clôturé, et un droit antidumping égal au droit antidumping applicable, en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2006, à l'ensemble des sociétés de la République populaire de Chine est institué sur les importations visées à l'article 1er du règlement (CE) no 573/2009.

On 21 September 2009, the applicant formally withdrew its application for a new exporter review.
Le 21 septembre 2009, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur».

A request for a new exporter review (‘the present review’) pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation was lodged by Joint Stock Company Acron (‘the applicant’), an exporting producer in Russia.
Une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» (ci-après «le présent réexamen»), en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, a été déposée par la Joint Stock Company Acron (ci-après «le demandeur»), un producteur-exportateur de Russie.

The Commission regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the Regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.
Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

As a first step toward preparing the review, the Commission issued a Green Paper[3] launching a broad public debate concerning the EU export control system and, in January 2013, published a Staff Working Document[4] identifying the main issues raised by over 100 stakeholders, including their views concerning possible evolutions towards a more integrated EU export control regime ensuring security and a more level-playing field.
Comme première démarche dans la perspective de ce réexamen, la Commission a publié un Livre vert[3] amorçant un vaste débat public sur le système de contrôle des exportations en place dans l’Union européenne, à la suite de quoi, en janvier 2013, elle a publié un document de travail des services de la Commission[4] reprenant les principaux points soulevés par plus de cent parties intéressées et présentant leur avis sur les évolutions susceptibles de conduire à un régime européen de contrôle des exportations plus intégré qui assurerait la sécurité ainsi que des conditions de concurrence plus équitables.