Traduction de «expulsion order every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

enforce expulsion | enforce an expulsion order | execute expulsion
exécuter l'expulsion

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion decision | expulsion order
décision d'expulsion

expulsion order
décision d'éloignement

breach of an expulsion order
rupture de ban

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

Following the expulsion order, every Member State shall be obliged to refuse entry of the ship into any of its ports until the shipowner provides the insurance certificate (Article 5).
À la suite de la décision d'expulsion, tout État membre se devra de refuser l'accès de ce navire à l'ensemble de ses ports jusqu' à ce que le propriétaire fournisse un certificat d'assurance (article 5);