I feel it is vital, as it establishes a minimum level of common rules for all Member States as regards the shipowners’ civil liability and financial guarantees (which can be extended to anyone else responsible), and others aimed at preventing accidents and ratifying certain international conventions, such as the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea and the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage.
Je pense qu’elle est essentielle, car elle établit un niveau minimal de r
ègles communes pour tous les États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navire
s (qui peuvent être étendues à tout autre responsable), ainsi que d’autres règles qui visent à prévenir les accidents et à ratifier certaines conventions internationales, telles que la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances, la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisa
...[+++]tion pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.