Traduction de «extension clause avn52k would » (Anglais → Français) :

Mr. Roger Gallaway: Mr. Chairman, I have two more quick questions. One is that under clause 140 and the subsequent clauses, it would appear to be that the order in council powers are rather extensive in the sense that you can directly affect in a very profound way the price of a product.
M. Roger Gallaway: Monsieur le président, j'ai deux petites questions de plus: premièrement, en vertu de l'article 140 et des articles subséquents, il semble que les pouvoirs de réglementation par le biais de décrets aient une assez large portée, en ce sens que l'on peut ainsi exercer une profonde influence sur le prix d'un produit.

The variant exclusion clause AVN48D as written back by the extension clause AVN52K would cover a limited level of WMD perils, other than nuclear.
La variante d’exclusion AVN48D réintégrée dans la clause d’extension AVN52K couvre un niveau de risque limité pour les ADM, sauf les risques nucléaires.

In August 2006, the Aviation Insurance Clauses Group published new exclusion clauses and liability coverage write-back clauses.[14] The exclusion clause AVN48C as written back by the extension clause AVN52H would exclude all WMD perils from the insurance policy.
En août 2006, l’AICG a publié de nouvelles clauses d’exclusion et des clauses de réintégration des couvertures d’assurance de responsabilité civile.[14] La clause d’exclusion AVN48C réintégrée dans la clause d’extension AVN52H exclut de la police d'assurance tous les risques liés aux ADM.

F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;
F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une «violation substantielle» de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;

F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;
F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;

In response to the very well defined and well articulated fears, the government of the day put in provisions that those two particular clauses and they are quite extensive clauses and we are not talking a paragraph or two, we are talking pages and pages would be sunsetted after five years unless there was a vote in both Houses of Parliament, in the House of Commons and in the Senate, supporting an extension.
En réaction à ces préoccupations bien définies et clairement exprimées, le gouvernement de l'époque a ajouté des dispositions à l'effet que ces deux articles — qui ne comptent pas seulement un paragraphe ou deux, mais bien des pages et des pages — deviendraient caducs après cinq ans, à moins que la Chambre des communes et le Sénat votent en faveur d'une prolongation.

Denmark's attention is also drawn to the fact that its agreement with Indonesia grants non-discriminatory treatment to investments, while it does not provide for a Regional Economic Integration Organisations ("REIO") clause which would allow preferential treatment to be accorded to its immediate EU partners only, without extension to the non-EU country involved.
L'attention du Danemark est également attirée sur le fait que son accord avec l'Indonésie accorde le traitement non discriminatoire aux investissements, alors qu'il ne prévoit pas de clause d'intégration économique régionale (clause "REIO") qui permettrait que le traitement préférentiel soit accordé uniquement à ses partenaires immédiats de l'UE, sans extension aux pays tiers concernés.

Fourthly, we would stress the exemplary values of the Cotonou Agreement, given its extensive application to 77 countries and the effectiveness and flexibility of the suspensory clause laid down in Article 96, thereby making it the only agreement that has led to sanctions and that has functioned relatively well.
Quatrièmement, nous soulignons la valeur exemplaire de l’accord de Cotonou, qui a le mérite de s’appliquer à 77 pays et de faire preuve d’efficacité et de flexibilité dans le cadre de la clause suspensive prévue à l’article 96, qui fait que cet accord est le seul à avoir débouché sur des sanctions et à avoir relativement bien fonctionné.

Clause 84 would make extensive modifications to this section, the goal, as stated in the white paper, being to reduce the regulatory burden foreign banks face and to ensure consistent treatment with domestic institutions.
L'article 84 du projet de loi apportera d'importantes modifications à cet article dans le but, comme le dit le livre blanc, de réduire le fardeau de réglementation auquel font face les banques étrangères et pour leur assurer un traitement compatible avec celui qui est donné aux institutions canadiennes.

In particular, it builds on the ability of Parliament to conduct the three-year parliamentary review, as well as advising both Houses of Parliament with respect to the potential extension of what would otherwise be the sunsetting of particular clauses.
Cela découle en particulier du fait que le Parlement peut conduire un examen tous les trois ans, et il s'agit en outre d'informer les deux chambres du Parlement dans l'éventualité d'une prorogation de certaines dispositions qui auraient sinon un caractère de temporarisation.