Mrs. Sylvie Boucher (Parliamentary Secretary for Status of Women, CPC): Mr. Speaker, in response to part (a) of the question, no external studies or consultations have been commissioned or contracted by the Government for the purposes of drafting Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867. Democratic representation or any previous version of this bill.
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie (a) de la question, aucune étude ni consultation externe n’a été commandée ni donnée à contrat par le gouvernement aux fins de rédiger le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ou toute version antérieure du projet de loi.