Vertaling van "extraordinary security-related expenses " (Engels → Frans) :

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

For reasons of transparency, the Commission will publish an overview of mission expenses per Member every two months covering all missions undertaken unless publication of this information would undermine the protection of the public interest as regards public security, defence and military matters, international relations or the financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State.
Pour des raisons de transparence, la Commission publiera tous les deux mois un aperçu des frais de mission de chaque membre, couvrant l’ensemble des missions effectuées, sauf si la publication de ces informations porte atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique, la défense et les affaires militaires, les relations internationales ou la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre.

23. Deplores, in this context, that the review of the Athena mechanism, which was due to be carried out by the end of 2014, has produced only very limited results, such as the organisation of a form of pre-financing of certain costs to speed up deployment; regrets that the Council did not reach an agreement on the inclusion of funding for the cost of the strategic deployment of EU battlegroups in the list of common costs systematically borne by Athena, only adopting instead a renewable decision for a two-year period; calls on the next European Council on Defence to consider a further expansion of the common costs eligible under Athena, such as the automatic financing of expenditure on CSDP operational and mission deployment (infrastructure for the accommodation of forces, expenses relating to the establishment of points of entry for troops into theatres of operations and security stocks of food and fuel where necessary);
23. regrette, dans ce contexte, que la révision du mécanisme Athena, qui devrait être achevée à la fin 2014, n'ait donné que des résultats très limités, tels que la mise en place d'une forme de préfinancement de certains frais visant à accélérer le déploiement; déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur l'ajout des frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques de l'Union sur la liste des coûts communs systématiquement supportés par Athena, et n'ait adopté à la place qu'une décision sur une période de deux ans renouvelable; demande au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires);

11. Considers the issue of financing for CSDP missions and operations to be crucial if the policy is to have a future; finds it regrettable that specific proposals have not yet emerged from the discussion initiated on this subject at the December 2013 Council meeting; calls for the Athena mechanism to be used systematically for the financing of the CSDP’s operational and mission deployment costs, in particular as regards the use of EU battlegroups, accommodation infrastructure for forces, expenses relating to the establishment of points of entry for troops into theatres of operations and security stocks of food and fuel where necessary; calls, also, for the same mechanism to be used to manage financing received from Member States on a bilateral basis, and from third countries and international organisations, so that they can participate in the financing of a given operation and, in duly justified cases, support the participation by third countries in EU crisis response operations and missions;
11. considère que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est cruciale si l'on souhaite assurer l'avenir de cette politique; regrette que le débat lancé par le Conseil de décembre 2013 sur ce sujet n'ait pour l'instant abouti à aucune proposition concrète; demande que le mécanisme Athéna prenne systématiquement en charge le financement des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (en particulier le recours aux groupements tactiques de l'Union, les infrastructures d'hébergement des forces, les dépenses d'installation de points d'accès des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires); demande également que ce mécanisme puisse gérer les financements venant d'États membres à titre bilatéral, d'États tiers ou d'autres organisations internationales, de manière à leur permettre de participer financièrement à une opération et, lorsque cela est justifié, encourager la participation d'États tiers aux opérations et aux missions de réaction de l'Union face aux crises;

— the fees and related allowances, social security contributions, travel expenses and other expenses of contract conference interpreters recruited by the European Parliament to service meetings organised by the European Parliament to meet its own needs or those of other institutions when the necessary services cannot be provided by European Parliament interpreters (officials and temporary staff),
— les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d’autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

‘Without prejudice to Article 30(2) of the TEU, which specifies that an extraordinary Council meeting may be convened at very short notice in cases requiring a rapid decision, the Council is aware of the need for matters relating to the common foreign and security policy to be dealt with swiftly and efficiently.
«Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 2, du TUE, qui prévoit que, dans les cas exigeant une décision rapide, une réunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée à une très brève échéance, le Conseil est conscient de l'exigence que les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune soient traitées de manière rapide et efficace.

41. Welcomes the decision of US President Barack Obama to close the detention facility at Guantánamo Bay, as well as other related executive orders concerning lawful interrogations and CIA detention facilities, and encourages the US administration to close down any detention centres outside the United States which are not in accordance with international law, and to put an end explicitly to the policy of extraordinary rendition; calls on the Member States, should the US administration so request, to cooperate in finding, on a case-by case basis, solutions to the issue of accepting some of the Guantánamo inmates in the EU while respecting the duty of loyal cooperation to consult each other regarding possible effects on public security throughout the EU;
41. se félicite de la décision du président des États-Unis, Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, ainsi que d'autres décisions d'exécution concernant les méthodes licites d'interrogation et les centres de détention de la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui n'est pas conforme au droit international, ainsi qu'à mettre fin de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire; invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des solutions au problème de l'accueil de certains des détenus de Guantánamo dans l'Union européenne, tout en respectant le principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter l'un l'autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union;

4. Eurojust expenditure shall include inter alia expenditure relating to interpreters and translators, expenditure on security, administrative and infrastructure expenditure, operational and rental costs, travel expenses of members of Eurojust and its staff and costs arising from contracts with third parties.
4. Les dépenses d'Eurojust comprennent notamment les dépenses liées à l'interprétation et à la traduction, les frais de sécurité, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et de location, les dépenses de voyage des membres d'Eurojust et de son personnel et les dépenses afférentes aux contrats passés avec des tiers.

In its Communication on Modernising and Improving Social Protection, [14] the Commission proposed a strategy on cooperation between and coordination of social security systems, which will also include work on certain features of health systems, such as the reimbursement of health expenses between systems, and questions relating to costs and financing.
Dans sa communication intitulée Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne [14], la Commission a proposé une stratégie de coopération et de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui englobera également des activités consacrées à certaines caractéristiques des systèmes de santé, comme le remboursement des dépenses entre systèmes, et des questions de coûts et de financement.