Traduction de «facility security clearance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facility security clearance | FSC [Abbr.]
habilitation de sécurité d'établissement | HSE [Abbr.]

Facility Security Clearance
Attestation de sécurité d'installation

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

conduct security clearance | oversee security monitoring systems | manage security clearance | oversee security clearance
gérer une habilitation de sécurité

guarantee facility security equipment | maintain security systems at the facility | maintain facility emergency and security systems | maintain facility security systems
entretenir les systèmes de sécurité d'installations

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]
habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

defend operating facilities | shelter operating facilities | guard operating facilities | secure working area
sécuriser une zone de travaux

clearance level [ security clearance level ]
niveau d'habilitation [ niveau d'autorisation de sécurité ]

be granted a security clearance [ obtain a security clearance ]
obtenir une cote de sécurité

security clearance | clearance | access permission
habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Facility Security Clearance’ (FSC) means an administrative determination by an NSA or DSA that, from the security viewpoint, a facility can afford an adequate level of protection to EUCI of a specified security classification level and its personnel who require access to EUCI have been appropriately security cleared and briefed on the relevant security requirements necessary to access and protect EUCI;
«enquête de sécurité», les procédures d'enquête menées par l'autorité compétente d'un État membre, dans le respect de ses dispositions législatives et réglementaires nationales, en vue d'obtenir l'assurance qu'il n'existe pas de renseignements défavorables de nature à empêcher une personne d'obtenir une HSP nationale ou de l'UE lui permettant d'avoir accès à des ICUE jusqu'à un niveau déterminé (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur);

39. In this Part, “facility-access security clearance” means a clearance granted to a person by a licensee permitting access to a nuclear facility to which this Part applies.
39. Dans la présente partie, « cote de sécurité donnant accès à l’installation » s’entend de l’autorisation, accordée par le titulaire de permis, d’entrer dans une installation nucléaire à laquelle la présente partie s’applique.

513. A marine facility operator or port administration shall immediately notify the Minister in writing when the holder of a transportation security clearance is no longer required by these Regulations to be the holder of a transportation security clearance.
513. L’exploitant d’une installation maritime ou l’organisme portuaire avise immédiatement le ministre par écrit lorsque le titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport n’est plus tenu d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport sous le régime du présent règlement.

(3) A facility-access security clearance may be granted for any term not exceeding five years and shall be subject to any terms and conditions necessary to minimize the risk to the security of the nuclear facility.
(3) La cote de sécurité donnant accès à l’installation est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité de l’installation nucléaire et sa période de validité ne peut excéder cinq ans.

5. The NSA, DSA or any other competent security authority of each Member State shall ensure, in accordance with national laws and regulations, that contractors or subcontractors registered in the said Member State participating in classified contracts or sub-contracts which require access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET within their facilities, either in the performance of such contracts or during the pre-contractual stage, hold a Facility Security Clearance (FSC) at the relevant classification level.
5. L'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État, qui participent à des contrats classifiés ou à des contrats de sous-traitance nécessitant l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, soient en possession, lors de l'exécution desdits contrats ou durant la phase précontractuelle, d'une habilitation nationale de sécurité d'établissement (HSE) du niveau de classification correspondant.

6. Within the scope of this Agreement, each Party may acknowledge the personnel and facility security clearances issued by another Party.
6. Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut reconnaître les habilitations de sécurité applicables aux personnes et aux installations délivrées par une autre partie.

7. The Agency may, in view of the specific requirements for the proper performance of a contract, request the following additional information in relation to the candidates or tenderers and their subcontractors, if any: a valid facility security clearance in place at the appropriate level and security clearances for those persons who will participate in the performance of the contract, information about their technological or industrial basis within the territory of any of the participating Member States.
7. Au vu des exigences spécifiques pour la bonne exécution d'un marché, l'Agence peut demander les informations supplémentaires suivantes concernant les candidats ou les soumissionnaires et leurs sous-traitants éventuels: une habilitation de sécurité d'installation valable délivrée au niveau approprié et des habilitations de sécurité pour les personnes qui participeront à l'exécution du marché, des informations sur leur base technologique ou industrielle sur le territoire d'un dés États membres participants.

According to clause 33, no person is permitted to enter the part of a facility in which controlled activities are authorized in relation to prescribed Risk Groups 3 or 4 human pathogens, or prescribed toxins, unless he or she holds a security clearance issued by the Minister in accordance with clause 34 for that part of the facility, or unless he or she is accompanied by a person who holds a security clearance for that part of the facility.
Aux termes de l’article 33, il est interdit de pénétrer dans les locaux d’un établissement dans lesquels sont autorisées des activités réglementées à l’égard des agents pathogènes humains des groupes de risque 3 ou 4 ou des toxines précisés par règlement à moins, selon le cas, d’être titulaire d’une habilitation de sécurité délivrée conformément à l’article 34 pour ces locaux de l’établissement ou d’être accompagné d’un tel titulaire.

According to clause 33, no person is permitted to enter the part of a facility in which controlled activities are authorized in relation to human pathogens or toxins prescribed by regulation unless he or she holds a security clearance issued by the Minister in accordance with clause 34 for that part of the facility, or unless he or she is accompanied by a person who holds a security clearance for that part of the facility.
Aux termes de l’article 33, il est interdit de pénétrer dans les locaux d’un établissement dans lesquels sont autorisées des activités réglementées à l’égard des agents pathogènes humains ou des toxines précisés par règlement à moins, selon le cas, d’être titulaire d’une habilitation de sécurité délivrée conformément à l’article 34 pour ces locaux de l’établissement ou d’être accompagné d’un tel titulaire.

An air navigation service provider shall ensure the security clearance of its personnel, if appropriate, and coordinate with the relevant civil and military authorities to ensure the security of its facilities, personnel and data.
Le prestataire de services de navigation aérienne assure, s’il y a lieu, l’habilitation de sûreté de son personnel et travaille en coordination avec les autorités civiles et militaires compétentes, pour assurer la sûreté des ses installations, de son personnel et de ses données.