Vertaling van "fact a crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guilty of a crime in fact and in law
atteint et convaincu d'un crime

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
caractère relatif à l'infraction

commission of a crime
perpétration d'un crime [ commission d'un crime ]

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

elements of a crime | elements of an offence
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

element of a crime | element of an offence
élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

statement of facts | statement of facts of a case | factum
factum

drop to a fact
se rendre compte d'un fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) When there is a suspicion that assets are the proceeds of serious crimes, due to their disproportion with the declared income of their owner and to the fact that he/she has habitual contacts with known criminals.
i) lorsqu’il est soupçonné que les avoirs concernés sont le produit de graves infractions, compte tenu de leur disproportion par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et du fait que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

22. Calls on the EU and its Member States to initiate criminal investigation against wartime sexual offenders who have immigrated and received permanent residence, including citizenship in Member States, and to acknowledge that such crimes are in fact war crimes and that they should not be treated as general sexual offences and should not be a subject to statue of limitations;
22. invite l'UE et ses États membres à engager des poursuites contre les auteurs de crimes sexuels en temps de guerre qui ont immigré et obtenu des permis de séjour permanents, y compris la citoyenneté de certains États membres, et à reconnaître que leurs crimes sont en fait des crimes de guerre et qu'ils ne sauraient être traités comme des crimes sexuels ni être prescriptibles;

22. Calls on the EU and its Member States to initiate criminal investigation against sexual offenders who have immigrated and received permanent residence, including citizenship in Member States, and to acknowledge that such crimes are in fact war crimes and that they should not be treated as general sexual offences and should not be a subject to statue of limitations;
22. invite l'UE et ses États membres à engager des poursuites contre les auteurs de crimes sexuels qui ont immigré et obtenu des permis de séjour permanents, y compris la citoyenneté de certains États membres, et à reconnaître que leurs crimes sont en fait des crimes de guerre et qu'ils ne sauraient être traités comme des crimes sexuels ni être prescriptibles;

2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.

1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

If they do in fact become crime victims, they should at least not have to suffer twice and end up in a worse situation than citizens of the country concerned who are themselves crime victims.
Et si le fait est qu'elles ont effectivement à la subir, elles ne doivent en tout cas pas avoir à en souffrir doublement, en se retrouvant dans une situation pire que celle que connaissent les citoyens du pays où elles résident lorsqu'elles sont touchés par la criminalité.

The awareness of rape for example is quite recent, as it was so recently still considered to be at worst a misdemeanour, whereas today, we know that it is in fact a crime.
La prise de conscience est récente au regard du viol, par exemple, qui fut encore si récemment considéré au mieux comme un délit, alors qu’aujourd’hui, nous savons bien qu’il s’agit d’un crime.

A list of priority actions should be drawn up, with a view to the fact that crime prevention is a new Union policy.
Une liste d'actions prioritaires devrait être établie, sachant que la prévention de la criminalité constitue une nouvelle politique au niveau de l'Union.

47. Calls on the Council, the Commission, the Member States and the regions to carry out intensive information campaigns concerning the effects of organized crime and to take effective measures against the circumstances which tend to encourage involvement in organized crime; calls for these preventive measures to counteract in particular rising unemployment, social security systems with ever-greater shortcomings, increasing poverty, looser links with traditional social systems (leisure clubs, schools, churches, the family) and failures of urban planning (slums and residential ghettos); these measures should, however, also take account of positive experiences with community policing (particularly in the area of youth work) and recent discoveries about crime prevention, such as the fact that crime is encouraged when damage to public places is not repaired (the 'broken window theory');
47. invite le Conseil, la Commission, les États membres et les régions à diffuser une information intensive sur les incidences de l'activité de ces organisations et à promouvoir, dans ces zones, des mesures efficaces visant à éliminer les conditions susceptibles d'encourager le recours au crime organisé; souligne que ces mesures préventives devraient en particulier contrer la montée du chômage, la désagrégation de la couverture sociale, la montée de la pauvreté, la désaffection à l'égard des institutions sociales traditionnelles (par exemple, clubs de loisirs, écoles, églises, familles) ainsi que les négligences de l'urbanisme (par exemple, formation de quartiers insalubres ou de "ghettos"); considère toutefois que ces mesures devraient aussi prendre en compte les résultats positifs obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre d'une police proche des citoyens (en particulier dans le domaine de la prise en charge des jeunes) ainsi que les connaissances acquises dans le domaine de la prévention des infractions, par exemple le fait que la criminalité est stimulée lorsque des dégâts faits dans les espaces publics ne sont pas réparés (théorie dite des "vitres brisées");