With regard to internal investigations, specific account shall be taken of the institution, body, office or agency best placed to conduct them, based, in particular, on: the nature of the facts, the actual or potential financial impact of the case, and the perspective of any judicial follow-up.
Il convient, en cas d'enquête interne, de tenir dûment compte de l'institution, l'organe ou l'organisme le mieux placé pour mener celle-ci à bien, sur la base notamment: de la nature des faits, de l'incidence financière réelle ou potentielle de l'affaire et de la perspective de suites judiciaires.