(ii)is in fact operating, obtained all relevant environmental permits, including a permit provided for in Directive 2008/1/EC where applicable, by 30 June 2011 and fulfilled by 30 June 2011 all other criteria defined in the national legal order of the Member State concerned on the basis of which the installation would have been entitled to receive the greenhouse gas permit.
ii)est effectivement en activité, a obtenu toutes les autorisations environnementales pertinentes, et notamment l’autorisation prévue par la directive 2008/1/CE, le cas échéant, au plus tard le 30 juin 2011, et remplissait à cette date tous les autres critères définis dans l’ordre juridique interne de l’État membre concerné sur la base desquels l’installation aurait été habilitée à recevoir l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.