Traduction de «fact that government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

evidential fact | evidentiary fact | factum probans factum probans | probative fact probative fact
fait probatoire

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts
rapporter des faits

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
rendre compte de faits touristiques

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, each government could set out limits for access of foreign firms to its market.
En effet, chaque gouvernement pouvait préciser les limitations à l’accès des entreprises étrangères à son marché national.

* draw the attention of Member State governments to the fact that illegal logging can be addressed through the adoption of procurement policies as described above.
* attirera l'attention des gouvernements des États membres sur la possibilité de régler le problème de l'exploitation clandestine des forêts par l'adoption de politiques d'achat conformes aux critères définis ci-dessus.

What Canadians have told us is that regardless of the fact that government is really responsible constitutionally for education, parents, grandparents and young people themselves want all governments to work together toward education and ensuring that every person who wants to get an education is not deprived of getting that education through colleges or universities or other institutions by virtue of the fact that they do not have any money.
Ce que les Canadiens nous ont dit, c'est que, peu importe la responsabilité qui est réellement celle du gouvernement en matière d'éducation aux termes de la Constitution, les parents, les grands-parents et les jeunes eux-mêmes veulent que tous les gouvernements s'emploient ensemble à veiller à ce que quiconque dans ce pays veut suivre des études au collège ou dans une université ne soit empêché de le faire faute d'argent.

Hon. Fred Mifflin (Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency), Lib.): Mr. Speaker, I think the hon. member knows that the government, along with many other governments, in fact all governments, does not recognize that there is such an illness as gulf war syndrome.
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je pense que le député sait que le gouvernement, comme beaucoup d'autres gouvernements et même tous les gouvernements, ne reconnaît pas l'existence de la maladie qu'on appelle syndrome de la guerre du Golfe.

Two years ago this June governments of all persuasions, not only Liberal, Conservative but in fact NDP governments, came together at a premiers' conference, with the Prime Minister chairing that particular conference, and made it very clear that the number one priority of Canadians was child poverty and that we would put in place in a partnership kind of scenario, certain programs that would help children and, of course, help their families at the same time.
Il y a deux ans en juin, les gouvernements de tous les partis, pas seulement les libéraux ou les conservateurs, mais également les néo-démocrates, se sont réunis au cours d'une conférence des premiers ministres. Le premier ministre présidait cette conférence et il a précisé très clairement que la première priorité du Canada était la pauvreté chez les enfants. Il a alors annoncé la mise sur pied d'un genre de partenariat qui réunirait des programmes pour venir en aide aux enfants et à leurs familles.

These needs, combined with the fact that government budgets face severe constraints, make it crucial to foster the participation of the private sector in the financing of infrastructure projects.
Des besoins qui, ajoutés aux fortes contraintes budgétaires au niveau national, imposent d'encourager le secteur privé à investir dans le financement de projets d'infrastructure.

As the Delegated Regulation specifies the tasks and responsibilities of the ‘governing body’ and of the ‘senior management’ it is important to clarify the meaning of these terms, in particular the fact that a governing body may be comprised of senior managers.
Puisque le présent règlement délégué spécifie les tâches et les responsabilités de l’«organe directeur» et des «instances dirigeantes», il convient de préciser la signification de ces termes, en particulier le fait qu’un organe directeur peut être composé de membres des instances dirigeantes.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.
Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.
3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.

Our first concern has been the government's decision to claim the entire surplus in the public service pension plan in spite of the fact that 40 per cent of the money in that plan was taken from employee paycheques and in spite of the fact the government recently passed Bill S-3, the Pension Benefits Standards Act, taking an entirely different approach for the private sector.
Notre premier sujet d'inquiétude a été la décision du gouvernement de s'emparer de la totalité du surplus du régime de pensions de la fonction publique, malgré le fait que 40 p. 100 de cet argent a été prélevé sur les chèques des employés, et malgré le fait que le gouvernement a fait adopter récemment le projet de loi S-3, Loi sur les normes de prestation de pension, qui propose une approche tout à fait différente pour le secteur privé. Il y a même une différence d'approche à l'égard de ceux que le gouvernement emploie directement et de ceux qu'il emploie indirectement, c'est-à-dire le personnel de sociétés d'État comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement, où il y a eu des négociations sur l'utilisation à faire du surplus.