Well, a recent court of appeals ruling would in fact speak otherwise in fact, the government's own internal document, internal memorandum, on the access to information review task force, to keep people abreast of the current status of access to information rulings, such as R. v. Adams,, where the Supreme Court of Canada stated that:
Eh bien, une décision récente d'une cour d'appel laisse croire le contraire en fait, le document interne du gouvernement, la note de service interne, sur le Groupe d'étude de l'accès à l'information, pour tenir les gens au courant de l'état des décisions rendues en matière d'accès à l'information, par exemple l'arrêt R. c. Adams, où la Cour suprême du Canada a affirmé ce qui suit :