Traduction de «fact that violations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

evidential fact | evidentiary fact | factum probans factum probans | probative fact probative fact
fait probatoire

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact that the Commission has opened proceedings does not mean it has conclusive proof of antitrust violations.
L'ouverture de cette procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant des infractions aux règles de concurrence.

The Commission's investigation revealed that in fact Spain already paid out, from 2011, €140.7 million to ADIF before the Commission's decision, in violation of EU rules.
L'enquête de la Commission a révélé qu'en réalité, l'Espagne avait déjà versé, dès 2011, 140,7 millions d'euros à ADIF avant que la Commission ne rende sa décision, violant ainsi la réglementation de l'Union.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

In particular, in the light of those findings, the company cannot claim the benefit of the ‘safe harbour’ provided for in Article 13(2) of the basic Regulation, as both the transhipment and the violation of the undertaking constitute circumvention practices other than an assembly operation in a third country, and in any event because the Commission applies facts available.
En particulier, à la lumière de ces conclusions, l'entreprise ne saurait se prévaloir de la «sphère de sécurité» prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, parce que la réexpédition et la violation de l'engagement constituent toutes deux des pratiques de contournement autres qu'une opération d'assemblage dans un pays tiers et, en tout état de cause, parce que la Commission se fonde sur les données disponibles.

Finally, the Commission considers that the fact that the Slovak Constitutional Court (when assessing a possible violation of the right under the Slovak Constitution to conduct a business) considered the Slovak compulsory health insurance system to be ‘included in the realm of competition’ does not mean that this system involves activities of an economic nature within the meaning of the State aid rules.
La Commission est d'avis que le fait que la Cour constitutionnelle de la République slovaque (dans le cadre de l'appréciation d'une possible violation du droit d'entreprendre garanti par la Constitution de la République slovaque) ait qualifié le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire de secteur «appartenant à la sphère de la concurrence» ne signifie pas que ce régime donne lieu à l'exercice d'activités à caractère économique au sens des règles applicables en matière d'aide d'État.

In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.
En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.

Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.
Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

In particular, those comments failed to address the fact that, with regard to the individual financial statements of the Chinese companies in question, a number of international accounting standards (and the corresponding Chinese equivalent), including in particular inventory depreciation and disclosure of related parties’ transactions, were found to be violated.
En particulier, ces observations ne tiennent pas compte du fait que, pour ce qui concerne les états financiers individuels des sociétés chinoises en question, un certain nombre de normes comptables internationales (et leur équivalent chinois), incluant notamment la dépréciation des stocks et la divulgation des transactions avec des parties liées, ont été violées.

5. Stresses that Article 7 of the EU Treaty provides for an EU procedure to make sure that systematic and serious violations of human rights and of fundamental freedoms do not take place in the EU, but that such a procedure has never been used notwithstanding the fact that violations do take place in the Member States, as proven by the judgments of the ECtHR; asks the EU institutions to establish a monitoring mechanism and a set of objective criteria for the implementation of Article 7 of the EU Treaty;
5. souligne que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme européen visant à garantir l'absence de violations systématiques et graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union, mais qu'il n'a jamais été utilisé, alors que des violations ont bel et bien lieu dans les États membres, comme le prouvent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux institutions de l'Union de mettre en place un mécanisme de contrôle et un ensemble de critères objectifs de mise en œuvre de l'article 7 du traité UE;

5. Stresses that Article 7 of the EU Treaty provides for an EU procedure to make sure that systematic and serious violations of human rights and of fundamental freedoms do not take place in the EU, but that such a procedure has never been used notwithstanding the fact that violations do take place in the Member States, as proven by the judgments of the European Court of Human Rights; asks the EU institutions to establish a monitoring mechanism and a set of objective criteria for the implementation of Article 7 of the EU Treaty;
5. souligne que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme européen visant à garantir l'absence de violations systématiques et graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union, mais qu'il n'a jamais été utilisé, alors que des violations ont bel et bien lieu dans les États membres, comme le prouvent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux institutions de l'Union de mettre en place un mécanisme de contrôle et un ensemble de critères objectifs de mise en œuvre de l'article 7 du traité UE;