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Doctrine of fair dealing
Doctrine of fair use
Fair Deal Monitoring Programme
Fair deal
Fair dealing
Fair dealing doctrine
Fair use
Fair use doctrine
Good faith and fair dealing

Traduction de «fair deal both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]

doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]






fair deal

distribution équitable | marché équilibré




Fair Deal Monitoring Programme

Programme de surveillance de l'environnement tarifaire


Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history ...[+++]

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogène ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It allows for the digital delivery of inter-library loan material that's allowable under fair dealing. Both of these provisions, we think, are vitally important to promoting learning in remote areas of a vast country like Canada.

Selon nous, ces dispositions sont très importantes pour favoriser l'apprentissage dans les régions éloignées d'un pays aussi vaste que le Canada.


Germany and other countries must give way, as we need a fair deal both within the EU and between the EU and the developing countries throughout the world.

L’Allemagne et les autres pays doivent jeter du lest, étant entendu qu’il nous faut des conditions équitables tant au sein de l’Union européenne qu’entre elle et les pays en développement partout dans le monde.


11. Calls for democratic processes to deal with the current political crisis, such as free and fair elections to both houses of parliament; reiterates its offer to deploy an independent election observation mission;

11. demande que la crise politique actuelle soit résolue par des moyens démocratiques, comme l'organisation de l'élection libre et régulière des deux assemblées du parlement; se propose à nouveau de déployer une mission indépendante d'observation des élections;


15. Stresses that the criminal trial of Victoire Ingabire, one of the longest in Rwandan history, is important, both politically and legally, as a test of the Rwandan judiciary’s capacity to deal with high-profile political cases in a fair and independent manner;

15. souligne que le procès pénal de Victoire Ingabire, l'un des plus longs dans l'histoire du Rwanda, revêt une importance particulière, tant politiquement que juridiquement, en tant que test de la capacité du système judiciaire rwandais à traiter des affaires politiques à fort retentissement de façon équitable et indépendante;


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The report not only creates an internal market in credit for consumers but also outlines a set of requirements to ensure a fair deal for both the consumer and creditors.

Non seulement le rapport crée un marché intérieur du crédit à la consommation, mais il présente aussi un ensemble de conditions pour garantir un traitement équitable aussi bien aux consommateurs qu’aux prêteurs.


Ensuring farmers supply them with healthy and safe food (mentioned by 41%) Ensuring both farmers (37%) and consumers (35%) get a fair deal in the market Respect for the environment (33%) and the welfare of farm animals (27%)

veiller à ce que les produits alimentaires mis sur le marché par les agriculteurs soient sains et sûrs (41 %), veiller à ce que les agriculteurs (37 %) et les consommateurs (35 %) bénéficient d'un traitement équitable sur le marché, veiller au respect de l'environnement (33 %) et du bien-être des animaux d'élevage (27 %).


We have to work with them to ensure that human rights, workers' rights, environmental standards, et cetera are up and then negotiate trade deals that are fair for both countries.

Il faut se concerter avec les autorités pour faire en sorte que les droits de la personne, les droits des travailleurs, les normes environnementales, et ainsi de suite, soient respectés, puis négocier des ententes commerciales équitables pour les deux pays.


The agreement with China is a good and fair deal for both sides.

L’accord avec la Chine est bon et équitable pour les deux parties.


They also want a fair deal and a balanced fiscal policy to meet the needs of both urban and rural communities.

Ils veulent également un pacte équitable et une politique financière équilibrée pour répondre aux besoins des collectivités urbaines et rurales.


5. Believes that much further work remains to be done to safeguard the EU as a single asylum space and ensure that our citizens have confidence in a system which acts fairly, efficiently and promptly both in giving protection to those who need it and in dealing with those without protection requirements;

5. considère qu'il reste beaucoup à faire pour assurer que l'Union devienne un espace d'asile unique et pour faire en sorte que les citoyens de l'Union aient confiance en un système qui fonctionne équitablement, efficacement et promptement, à la fois en accordant la protection à ceux qui en ont besoin et en traitant les demandes des personnes qui n'ont pas des besoins spécifiques de protection;




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'fair deal both' ->

Date index: 2023-09-03
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