Traduction de «fair legal framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

fair presentation framework
référentiel reposant sur le principe de présentation sincère

Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]
Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

legal framework for the euro
cadre juridique de l'euro

Community legal framework for cooperation
cadre juridique communautaire en matière de coopération

pharmacy laws | pharmacy laws and regulations | legal framework for pharmacy activities | pharmacy law
droit pharmaceutique

legal framework
cadre juridique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Underlines its confidence the Partnership for Modernisation might promote reform and give renewed momentum to the EU-Russia relationship, develop the mutual lucrative cooperation on trade, economy and energy security, while contributing to the global economic recovery; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate the business activity; stresses the importance of a well-developed judicial system and of the fight against corruption as key elements for the modernisation of the state;
6. est convaincu que le partenariat pour la modernisation pourrait encourager les réformes et donner un nouvel élan aux relations UE-Russie, et qu'il pourrait permettre de développer une coopération lucrative d'un côté comme de l'autre en matière de commerce, d'économie et de sécurité énergétique, tout en contribuant à la reprise économique mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne l'importance d'un système judiciaire bien développé et de la lutte contre la corruption, éléments indispensables à la modernisation de l'État;

1. Stresses that the European Neighbourhood Policy (ENP) should support sustainable structural economic, social and educational reforms, undertaken within a secure and fair legal framework and in line with International Labour Organization (ILO) Conventions, targeting job creation and social protection, and the appropriate modernisation of labour policies including training and educational programmes, with labour standards as pre-requisites for financial support. These reforms should encourage social and economic growth preventing social exclusion and social dumping while improving the business environment and support for small and medium-sized enterprises;
1. souligne que la politique européenne de voisinage (PEV) devrait épauler la mise en œuvre de réformes structurelles durables en matière d'économie, de politique sociale et d'éducation, dans un cadre juridique sûr et équitable, et en conformité avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), en mettant l'accent sur la création d'emplois et la protection sociale, et devrait soutenir une modernisation appropriée des politiques d'emploi, tels que les programmes de formation et d'éducation, en conditionnant l'aide financière au respect des normes de travail; estime en outre que ces réformes devraient promouvoir la croissance économique et sociale pour lutter contre l'exclusion sociale et le dumping social, tout en améliorant l'environnement commercial et en soutenant les petites et moyennes entreprises;

5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia's accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;
5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

5. Takes note of the bilateral deal finalised in December 2010 enabling Russia’s accession to the World Trade Organisation (WTO); calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate the business activity, foreign direct investments and competition policy; considers of the utmost importance the consolidation of a reliable judicial system and an effective fight against corruption at all levels;
5. prend acte de l'accord bilatéral conclu en décembre 2010 permettant à la Russie d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales, les investissements étrangers directs et la politique de la concurrence de manière appropriée; attache la plus haute importance à la consolidation d'un système judiciaire fiable et à la lutte efficace contre la corruption à tous les niveaux;

9. Welcomes that EU and Russia finalized in December 2010 the bilateral deal enabling Russia’s accession to the World Trade Organization (WTO), and calls on the European Commission to back Russia's candidature to WTO, considering the importance of the economic relations between the EU and Russia; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate the business activity; stresses the importance of a well-developed judicial system and of the fight against corruption as key elements for the modernisation of the state;
9. se félicite que l'Union européenne et la Russie aient conclu en décembre 2010 l'accord bilatéral permettant à la Russie d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et invite la Commission à soutenir la candidature de la Russie à l'OMC compte tenu de l'importance des relations économiques entre l'Union et la Russie; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne l'importance d'un système judiciaire bien développé et de la lutte contre la corruption en tant qu'éléments clés pour la modernisation de l'État;

Notes that fair and healthy competition between different tax systems in the Single Market has stimulating effects on the European economies; stresses, on the other hand, that harmful tax competition has a detrimental economic impact; having regard to the OECD report on ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’, underlines that functional institutions based on a sound and fair legal and administrative framework are crucial;
relève qu'une concurrence saine et juste entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique stimule les économies européennes; souligne, en revanche, que la concurrence fiscale dommageable a une incidence très négative sur l'économie; souligne, eu égard au rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», qu'il est crucial que les institutions soient fonctionnelles et s'inscrivent dans un cadre administratif et juridique solide et équitable;

Thus the current legal framework does not appear to enable the objectives set out in Article 33 of the Treaty, and in particular stabilising the wine market and ensuring a fair standard of living for the agricultural community concerned, to be attained in a sustainable manner.
Dès lors, le cadre juridique actuel ne semble pas permettre d'atteindre de façon durable les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et en particulier de stabiliser le marché vitivinicole et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole concernée.

The goal pursued in the first stage was to harmonise Member States' legal frameworks on the basis of common minimum standards ensuring fairness, efficiency, and transparency.
La première phase visait l’harmonisation des différents cadres juridiques nationaux en prenant pour référence des normes minimales communes, gages d’équité, d’efficacité et de transparence.

* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.
* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.

Progress has also been made with the establishment of a legal framework to ensure the fair treatment of third country nationals legally resident in the EU.
Des progrès ont également été réalisés dans la mise en place d'un cadre juridique garantissant un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE.