Traduction de «families individuals who obtain permanent residency must wait » (Anglais → Français) :

That is because we felt that there were no grounds to believe that these people were truly married. Mr. Speaker, in 50% of cases, families of individuals who obtain permanent residency must wait 13 months or longer before receiving permission to join their relatives in Canada.
Monsieur le Président, dans 50 p. 100 des cas, les familles de ceux qui ont obtenu la résidence permanente doivent attendre 13 mois ou plus avant d'obtenir la permission de rejoindre leurs parents au Canada.

The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.
La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.

Bill C-31 will also prevent illegal migrants who are part of a smuggling operation from obtaining permanent resident status or bringing their family members to Canada for a period of five years.
Le projet de loi C-31 empêchera aussi les immigrants illégaux qui arrivent clandestinement d'obtenir le statut de résident permanent et de faire venir les membres de leur famille au Canada pendant une période de cinq ans.

2. By way of derogation from Articles 3(1) and 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification in the Member State shall not be made dependent on the requirement that the holder of the permit issued by those Member States on the basis of this Directive must have reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and have a minimum period of residence.
2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans l'État membre n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par les États membres précités en vertu de la directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

The petitioners are asking the government to reinstate a program that would enable individuals who have been here for more than three years to obtain permanent resident status and would facilitate the granting of such status for humanitarian reasons.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remettre sur pied un programme qui permettrait à ces personnes d'accéder à la résidence permanente — à celles qui sont ici depuis plus de trois ans — et d'en faciliter l'octroi pour des considérations humanitaires.

Mr. Speaker, the Canadian Council for Refugees condemns the legal limbo into which individuals fall who have not obtained permanent resident status and who originate from countries for which Canada has imposed a moratorium on removal because of security concerns.
Monsieur le Président, le Conseil canadien pour les réfugiés dénonce le vide juridique entourant les personnes qui n'ont pas obtenu leur statut de résidant permanent et qui proviennent de pays pour lesquels le Canada a imposé un moratoire sur les renvois en raison de l'insécurité qui y règne.

Half the time, family reunification can take up to 13 months for the families of those who have already obtained permanent residency.
Le processus de réunification des familles prend, dans la moitié des cas, jusqu'à 13 mois pour réunir les familles de ceux qui ont déjà obtenu la résidence permanente.

With a view to facilitating the free movement of family members who are not nationals of a Member State, those who have already obtained a residence card should be exempted from the requirement to obtain an entry visa within the meaning of Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement or, where appropriate, of the applicable national legislation.
Afin de faciliter leur libre circulation, les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont déjà obtenu une carte de séjour devraient être exemptés de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée au sens du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ou, le cas échéant, de la législation nationale applicable.

For third-country nationals to be eligible as sponsors for family reunification they must legally reside in a Member State, have a residence permit valid for at least one year (irrespective of the title of residence) and have reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence.
Pour pouvoir être regroupant en vue d’un regroupement familial, le ressortissant de pays tiers doit résider légalement dans un État membre, être titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an (quel que soit le droit de séjour) et avoir une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent.

Political agreement was reached on this directive in the Council on 27 February 2003. The directive recognises the right to family reunification for third-country nationals holding a residence permit of one year or more who have reasonable prospects of obtaining permanent residence.
Le Conseil est parvenu à un accord politique, le 27 février 2003, sur cette directive, qui reconnaît le droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité supérieure ou égale à un an et ayant une perspective fondée d'obtenir un droit au séjour durable.