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Traduction de «far back such a motion could reach » (Anglais → Français) :

Senator Carstairs sought clarity on how far back such a motion could reach.

Le sénateur Carstairs avait demandé des précisions pour savoir jusqu'où on pouvait remonter dans le cas d'une telle motion.


However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.

Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.


If PSAs had to source cash for central clearing, imposing such a requirement on them would require very far-reaching and costly changes to their business model which could ultimately affect pensioners’ income.

S’ils devaient obtenir les espèces nécessaires à une compensation centrale, l’imposition d’une telle obligation à leur égard nécessiterait des modifications très profondes et coûteuses de leur modèle commercial, qui pourraient, en fin de compte, affecter le revenu des pensionnés.


However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.

Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.


If the federal government can be presumed to have been aware that Bill C-31 was not consistent with the Charter as far back as 1985, and did not act for over twenty years until the McIvor decision reached the BC Court of Appeal, the CBA Section is concerned with the justice of such a “no liability” provision.

Si on peut supposer que le gouvernement fédéral savait dès 1985 que le projet de loi C-31 ne respectait pas la Charte et n’a agi que 20 ans plus tard après que la décision McIvor a été soumise à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la Section de l’ABC se demande à quel point une telle disposition d’exonération de responsabilité est juste.


9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Tran ...[+++]

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-JAI) la ...[+++]


9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Tran ...[+++]

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-Jai) la ...[+++]


While the precedents reach far back into our parliamentary history the parliamentary secretary correctly referred to a fairly recent example regarding distinct society which occurred on December 6, 1995 in the last session alone there were two supply day motions that are especially pertinent to the present discussion.

Les précédents remontent fort loin dans l’histoire parlementaire — le secrétaire parlementaire a mentionné à juste titre l’exemple assez récent d’une motion concernant la société distincte présentée le 6 décembre 1995 —, mais au cours de la dernière session seulement, il y a eu deux motions de l’opposition particulièrement pertinentes en l’espèce.


When such a motion is before the Senate, debate is on the motion to refer the question to committee, although in point of fact this debate may be far-reaching.

Lorsque le Sénat est saisi d'une telle motion, le débat porte sur la motion demandant de renvoyer l'affaire à un comité.


In particular, she asked how far into the past such motions can reach, and, equally important, whether the report proposed for adoption by the Senate can be amended.

Le sénateur Carstairs veut notamment savoir jusqu'où l'on peut remonter avec de telles motions et, point tout aussi important, s'il est possible de modifier le rapport que l'on demande au Sénat d'adopter.




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Date index: 2025-01-12
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