As the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, we are in favour, in the interests of legal security, of a clear division between compensation and punitive sanctions, a division not possible under American law.
En tant que groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous sommes en faveur, dans l'intérêt de la sécurité juridique, d'une séparation claire entre les dommages et intérêts et les sanctions, ce qu'évite justement le droit américain.