Traduction de «not to favour punitive sanctions » (Anglais → Français) :

In some Member States only conditional or restorative sanctions can be imposed, which are less likely to induce compliance than punitive sanctions.
Dans certains États membres, il est seulement possible d'appliquer des sanctions conditionnelles ou réparatrices, qui sont moins susceptibles de conduire à la mise en œuvre effective du règlement que les sanctions punitives.

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

The Parliament voted in favour of sanctions for late hand-back of slots by airlines.
Il a également soutenu lors de son vote les sanctions à l'encontre des compagnies aériennes qui rendent leurs créneaux tardivement.

When the public is provided with more information regarding the law and the circumstances surrounding the offence and the offender, the tendency is not to favour punitive sanctions such as mandatory minimum sentences.
Lorsque le public est mieux informé au sujet de la loi et des circonstances qui entourent l'infraction et le délinquant, il n'a pas tendance à favoriser les sanctions punitives comme les peines obligatoires minimales.

Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.
D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.

Does the minister not understand that a law cannot be enforced on a regional basis and that, as a result, since her new law would not exclude Quebec from its application, it must be concluded that the Quebec model will disappear in favour of the rest of Canada's punitive and repressive approach?
La ministre ne comprend-elle pas que, dans un système judiciaire, la jurisprudence ne s'applique pas sur une base régionale et, en conséquence, puisque sa nouvelle loi n'exclut pas le Québec de son application, il faut en conclure que le modèle québécois disparaîtra au profit de l'approche punitive et répressive du reste du Canada?

At the first and highest level, the "procedural level", a distinction must be made between alternative sanctions adopted "in the course of criminal proceedings" and those adopted "outside criminal proceedings", regarded as being non-punitive and seeking to avoid criminal proceedings.
Au premier niveau (« niveau procédural »), niveau le plus haut, il convient de distinguer entre les sanctions alternatives adoptées « dans le cadre du procès pénal » et celles adoptées « en dehors du procès pénal », considérées comme non punitives et visant à éviter toute procédure pénale.

The public would probably favour less punitive sanctions than currently exist, but they probably still want some kind of potential penalty.
Le public serait sans doute en faveur de sanctions moins punitives que celles qui sont imposées à l'heure actuelle, mais voudrait pourtant probablement que l'on maintienne la possibilité d'imposer une peine quelconque.

So that's not a new dilemma about using punitive sanctions that are jail-like for what might be viewed as civil contempt, and there never is an easy course to this.
Le recours a des sanctions telles que l'emprisonnement pour ce que l'on pourrait considérer comme un outrage civil ne constitue donc pas un dilemme nouveau, et il n'y a jamais de solution facile.

Such sanctions are preventive and non-punitive instruments designed to allow the EU to respond swiftly to political challenges and developments.
Ces sanctions sont des instruments préventifs et non répressifs, conçus pour permettre à l’UE de répondre rapidement aux enjeux et événements politiques.