Traduction de «favour with reservations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve
fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale

reservation in favour of cantonal law | reservation of cantonal law
réserve en faveur de la législation cantonale | réserve au profit des cantons

high-forest-with-reserves system | high-forest-with-standards system
régime des réserves sur coupes

employer's contribution reserve with waiver of use
renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where payment entitlements are transferred without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that a part of the payment entitlements transferred are to revert to the national reserve or regional reserves or that their unit value is to be reduced in favour of the national reserve or regional reserves.
4. Lorsque les droits au paiement sont transférés sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l'Union, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement transférés doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales ou que leur valeur unitaire doit être réduite en faveur de la réserve nationale ou des réserves régionales.

3. Where payment entitlements are sold, with or without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Community law, decide that part of the payment entitlements sold revert to the national reserve or that their unit value is reduced in favour of the national reserve, in accordance with criteria to be defined by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).
3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit communautaire, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

- take advantage of the mid-term review of the programmes supported by the Structural Funds, and the allocation of the performance reserve in 2004, to reinforce the Lisbon related activities in favour of research and innovation.
- à faire usage de la révision à mi-parcours des programmes soutenus par les Fonds structurels et de l'allocation de la réserve de performance en 2004, pour renforcer les activités liées à la stratégie de Lisbonne en faveur de la recherche et de l'innovation.

I voted in favour with reservations, but did so because, overall, it is positive and is in line with EU policy commitment to simplify the legislation in force, with a view to creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities observed by importers of certain textile products released for free circulation in the Union, and with the objective of making the rules for importing more uniform, by aligning the rules relating to textile imports with those for other industrial goods, which should improve the overall consistency of the legislative environment in this area.
J’ai voté en faveur malgré certaines réserves, mais je l’ai fait car il s’agit globalement d’un rapport positif et conforme à la volonté politique de l’Union de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises, principalement en allégeant les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté, ainsi qu’à l’objectif d’uniformiser davantage les règles d’importation en alignant les règles relatives aux importations textiles sur les dispositions applicables aux autres produits industriels, ce qui devrait permettre de renforcer la cohérence générale de l’environnement législatif dans ce domaine.

2 a. Where payment entitlements are sold without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that part of the payment entitlements sold revert to the national reserve or that their unit value is reduced in favour of the national reserve.
2 bis. Lorsque des droits au paiement sont vendus sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l'Union, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus revient à la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite pour alimenter la réserve nationale.

We are in favour, with reservations, because what matters to us are the benefits of the new Constitution compared to the Treaty of Nice.
Nous en sommes partisans, avec certaines réserves, car ce qui compte pour nous, ce sont les avantages que la nouvelle Constitution offre par rapport au traité de Nice.

3. In case of sale of payment entitlements, with or without land, Member States may, acting in compliance with the general principle of Community law, decide that part of the payment entitlements sold revert to the national reserve or that their unit value is reduced in favour of the national reserve, according to criteria to be fixed by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).
3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément au principe général du droit communautaire, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères que la Commission fixera conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

Topics discussed covered measures on speeding up the progress of operations, activation of integrated actions in urban, mountain, and less-favoured areas, the mid-term evaluation and the performance reserve, setting up websites to provide private individuals with information on the management of assistance, and on the treatment of income-generating projects.
Les sujets débattus portaient notamment sur les mesures visant à accélérer l'avancement des interventions, sur l'activation des actions intégrées en zones urbaines et montagneuses ou défavorisées, sur l'évaluation à mi-parcours et la réserve de performance, sur la mise en place des sites Web pour l'information des particuliers concernant la gestion des interventions, et sur le traitement de projets générateurs de recettes.

This reserve must be drawn upon before the end of the financial year by means of transfer in accordance with the procedure laid down in Articles 22, 23 and 25. Irrespective of the type of appropriations entered in the reserve, a proposal may be made to transfer expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or acts adopted pursuant thereto in favour of expenditure necessarily resulting from the Treaties, and vice versa.
La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de l’exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 22, 23 et 25 La proposition de virement, indépendamment de la nature des crédits inscrits à la réserve, peut se faire à partir des dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci vers des dépenses découlant obligatoirement des traités et vice versa.

We therefore have fewer reservations about voting in favour of the compromise when we see that Swedish colleagues in our group, together with the Swedish Presidency, are able to recommend a vote in favour.
C'est pourquoi nous sommes moins inquiets à voter en faveur du compromis lorsqu'on constate que nos collègues suédois au sein de notre groupe et que la présidence suédoise recommandent de voter "oui".