Traduction de «federal government could easily » (Anglais → Français) :

The federal government could easily decide that in a province—namely Quebec—where legislation protecting personal information already exists, it applies and even federally regulated businesses are subject to it.
Le gouvernement pourrait très bien dire que là où il y a une loi sur la protection des renseignements personnels, c'est la loi provinciale qui s'applique—en l'occurrence celle du Québec—et que même les entreprises fédérales sont soumises à cette loi.

If the banks were to fail to live up to these agreements, the federal government could easily turn these agreements into binding regulations because of the legislation passed by our previous Liberal government.
Si les banques ne tiennent pas leurs engagements, la loi adoptée par les libéraux permettrait au gouvernement de transformer aisément ces ententes en règlement en bonne et due forme.

It is really very bothering to me that there is so much that the federal government could easily do from an economic point of view of saving billions of dollars and also from a social equity point of view in terms of making sure there are not these inequities in our health care system, yet the government has walked away.
Je suis agacée quand je songe à tout ce que le gouvernement fédéral pourrait accomplir d'un point de vue tant économique — il pourrait épargner des milliards de dollars — que social — il devrait veiller à éliminer les inégalités dans le système de soins de santé.

In May 2009, for example, we were proud to put forward a series of concrete proposals that the federal government could easily have embraced.
En mai 2009, notamment, nous étions fiers de présenter une série de propositions concrètes dont aurait facilement pu s'inspirer ce gouvernement fédéral.

A standard-setting body independent of IFAC, operating primarily from a public interest perspective, under a governance structure with a majority of (non-practitioners) international stakeholders would be more credible from a public interest perspective and could be more easily recognised by the EU.
Il est vraisemblable qu'un organisme de normalisation indépendant de l'IFAC fonctionnant principalement dans une optique d'intérêt général et doté d'une structure de gouvernance dominée par des non-professionnels serait plus crédible du point de vue du public et pourrait être plus facilement reconnue par l'UE.

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

Sure, the terms “wildlife” and “Canada” were not included, but the federal government could easily have reached an agreement with Quebec and the other provinces to make changes to this accord in another federal-provincial agreement.
Je veux bien qu'il manque les mots «sauvages» et «Canada», mais on aurait très bien pu faire une entente avec le gouvernement du Québec et les autres provinces pour qu'on puisse, si jamais il y avait des termes qu'on voulait modifier à cette entente, les inclure dans une autre entente fédérale-provinciale.

In fact, the Dutch Government could easily have done the honours.
Le gouvernement néerlandais aurait d'ailleurs très bien pu en faire les honneurs.

Given the EU's own successful experience in supporting processes of transition from authoritarian systems of government to systems based on democracy, as well as EU Member States diverse experience with federalism and decentralisation, the EU could:
Compte tenu de l'expérience utile que l'UE a elle-même accumulée lors de l'aide apportée aux processus de transition de systèmes de gouvernement autoritaire vers des systèmes démocratiques, ainsi que de l'expérience acquise par différents États membres de l'UE dans le domaine du fédéralisme et de la décentralisation, l'UE pourrait: