Traduction de «federal government could exceed » (Anglais → Français) :

Under a mature system the cost to the federal government could exceed $3 billion annually.
Une fois le système bien établi, c'est plus de 3 milliards de dollars par année que le gouvernement fédéral risquerait de perdre.

I know that newspapers shy away from the kind of government funding that can possibly be interpreted as influencing editorial content, but are there things that could be done — after all, we are a federal Parliament committee and we are looking at stuff the federal government could do — steps that could be taken, for example, tax deductions for reporters, translators or whatever?
Je sais que les journaux évitent le type de financement gouvernemental qui pourrait mener à des allégations d'influence sur le contenu rédactionnel, mais y a-t-il quelque chose que l'on puisse faire — après tout, nous sommes un comité parlementaire fédéral et nous cherchons à déterminer ce que le gouvernement fédéral pourrait faire — des mesures qui pourraient être prises, par exemple, des déductions fiscales pour les journalistes, les traducteurs ou qui que ce soit?

The support granted by the federal government could not exceed 75% of a project’s eligible costs and the Länder or managers of the project could make up the balance of the expenditure, 10% having, in any event, to be borne by the manager carrying out the project.
Le soutien accordé par le gouvernement fédéral ne pouvait dépasser 75 % des coûts éligibles du projet et les Länder ou les gestionnaires du projet pouvaient compléter le solde des dépenses, 10 % devant, de toute manière, rester à la charge du gestionnaire réalisant le projet.

- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;
- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.

Should Member States exceed the requirements laid out in the Stability and Growth Pact, payments from the EU to national governments could be suspended.
À supposer que les États membres ne se conforment pas aux obligations visées par le Pacte de stabilité et de croissance, les versements effectués par l'UE au profit des gouvernements nationaux pourraient être suspendus.

For example, Boeing receives US Federal and State Government support exceeding the 1992 EU-US agreement; Boeing receives subsidies from NASA and the Department of Defense programmes; Boeing benefits from non-competitive military contracts at inflated prices and Boeing benefits from the US foreign sales corporation tax breaks, infringing WTO law.
Ainsi, Boeing reçoit un soutien supérieur à l'accord de 1992 entre l'UE et les États-Unis de la part du gouvernement fédéral et des États; Boeing reçoit des subventions des programmes de la NASA et du département de la défense; Boeing bénéficie de contrats militaires non concurrentiels à des prix gonflés et Boeing bénéfice d'avantages fiscaux de la part de la société américaine de vente à l'étranger, violant ainsi la législation de l'OMC.

I have said before that it is not up to us to work this out in detail, but this is the essence and it would be good if in this respect, our resources could be put in place, preferably not with the federal government and with the state, but with all those players in society who can promote governance and democracy in this way.
J’ai déjà dit que ce n’est pas à nous de régler tout cela dans les détails, mais c’est essentiel et il serait bon qu’à cet égard nos ressources puissent être mises à la disposition non du gouvernement fédéral ni de l’État, de préférence, mais bien de tous les acteurs de la société qui peuvent ainsi promouvoir la gouvernance et la démocratie.

I find it regrettable that the German Chancellor, Mrs Merkel, could not say so in her speech this morning because we are in a coalition with the social democrats, but I am pleased that the social democrats here in the European Parliament are beginning to reconsider; perhaps in a year's time Mrs Merkel will be able to defend nuclear power on behalf of the entire Federal Government.
Il est regrettable que la chancelière allemande, Mme Merkel, n’ait pu le dire dans son intervention de ce matin en raison de la coalition avec les sociaux-démocrates, mais je suis satisfait de constater que les sociaux-démocrates présents au sein du Parlement européen commencent à reconsidérer la question; d’ici un an, Mme Merkel pourra peut-être défendre l’énergie nucléaire au nom du gouvernement fédéral tout entier.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.

If the federal and Quebec governments agreed, the Quebec government could be exempted from the requirements of this provision However, the federal government could not be exempted fully from the requirement to produce bilingual legislation because unanimity would be required.
Le gouvernement du Québec pourrait, si le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sont tous deux d'accord, ne pas être soumis. Cependant, le gouvernement fédéral — parce que ce n'est pas une disposition provinciale — ne pourrait pas se retirer complètement du bilinguisme législatif parce qu'il faudrait l'unanimité.