Vertaling van "federal justice reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Commission on Federal Election Reform
Commission nationale sur la réforme électorale fédérale

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

Justice Reform Committee
Justice Reform Committee

Law and Justice Reform Seminar
Séminaire sur la réforme législative et judiciaire

Civil Justice: Reform for the 21st Century
Conférence sur la justice civile : Réforme en vue du XXIe siècle

Federal Administration Reform 05/07 [ REF 05/07 ]
Réforme de l'administration fédérale 05/07 [ REF 05/07 ]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Federal Department of Justice | Federal Public Service Justice | Justice FPS
Service public fédéral Justice

transitional justice [ lustration | transitional personnel reform ]
justice transitionnelle [ lustration | réforme transitionnelle du personnel ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One might ask why there is so much public interest and support throughout the country for things like tax relief, criminal justice reform, the strengthening of families, health care reform and the reform of federal-provincial relations to make them more co-operative and productive, and yet so little principled commitment or action on these fronts in the legislative program of the federal government.
D'aucuns peuvent se demander comment il se fait qu'il y a, partout dans notre pays, un appui et un intérêt publics aussi marqués pour des questions comme l'allégement du fardeau fiscal, la réforme de la justice pénale, le renforcement des familles, la réforme des soins de santé, la réforme des relations fédérales-provinciales en vue de les rendre plus productives et davantage axées sur la coopération, et qu'il y a par ailleurs si peu d'engagements ou de mesures proposés à cet égard dans le programme législatif du gouvernement fédéral.

8. Underlines the fact that Mexico is a strategic partner for the EU; encourages the Mexican Government to continue with its efforts to strengthen state institutions and consolidate the rule of law, with a view to tackling some of the structural problems that are at the root of the human rights violations, specifically with reference to reform of the judicial system; highlights, accordingly, the importance of an independent judiciary which stands as a guarantee of impartiality and resolute action to combat impunity; calls for federal protection for those who are involved in delivering justice;
8. souligne que le Mexique est un partenaire stratégique pour l'Union européenne; encourage le gouvernement mexicain à continuer d'œuvrer à la consolidation des organes de l'État et de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité; demande que les personnes chargées de rendre la justice soient protégées par le gouvernement fédéral;

5. Calls on the Iraqi Government to address the long-term issues contributing to the country’s instability, including the legitimate concerns of the Sunni minority, by launching an inclusive national dialogue on the reform of the Justice and Accountability Law, refraining from inflammatory sectarian statements and implementing measures aimed at national reconciliation; rejects calls for the establishment of a Sunni federal region in Iraq as a solution to the current conflict, as this is likely to lead to more sectarianism and violence;
5. demande au gouvernement iraquien d'apporter une solution aux problèmes au long cours alimentant l'instabilité dans le pays, y compris aux inquiétudes légitimes de la minorité sunnite, en engageant un dialogue national associant toutes les parties sur la réforme de la loi «Justice et Responsabilité», en s'abstenant de déclarations sectaires incendiaires et en mettant en œuvre les mesures visant à la réconciliation nationale; rejette les appels en faveur de la création d'une région fédérale sunnite en Irak en guise de solution au conflit actuel, étant donné que la création d'une telle région est susceptible d'entraîner davantage de tensions interconfessionnelles et de violences;

Alberta's justice minister, Ron Stevens, is adding his voice of support, saying that the goals of our federal justice reforms to deter and denounce serious offenders are consistent with the desires expressed by many Albertans during recent public consultations.
Le ministre de la Justice de l'Alberta, Ron Stevens, manifeste lui aussi son appui, affirmant que l'objectif de la réforme du système fédéral de justice, qui est de dissuader et de dénoncer les délinquants dangereux, est conforme aux souhaits exprimés par de nombreux Albertains lors de récentes consultations publiques.

K. whereas the Nigerian authorities have made some attempts to address the failures of their judicial system; whereas the National Study Group on the Death Penalty (2004) and the Presidential Commission on the Reform of the Administration of Justice (2007) have expressed doubts as to whether the death penalty helps lower the rate and extent of crime in Nigeria; whereas, however, neither federal nor state governments have taken action to address the urgent problems highlighted by these two study groups,
K. considérant que les autorités nigérianes ont tenté à diverses reprises de remédier aux défaillances de leur système judiciaire; que le groupe national d'étude sur la peine de mort (2004) et la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice (2007) ont fait part de leurs doutes en ce qui concerne l'efficacité de la peine de mort pour faire baisser le taux et l'étendue de la criminalité au Nigeria; que, cependant, ni le gouvernement fédéral du Nigeria ni les gouvernements de ses États n'ont entrepris d'action visant à régler les problèmes urgents soulignés par les deux groupes d'étude précités,

8. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to implement the recommendations of the National Study Group on the Death Penalty (2004) and the Presidential Commission on the Reform of the Administration of Justice (2007), and in particular to establish a moratorium on executions and commute all death sentences;
8. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à appliquer les recommandations du groupe national d'étude sur la peine de mort (2004) et de la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice (2007) et, en particulier, à instaurer un moratoire sur les exécutions, ainsi qu'à commuer toutes les condamnations à mort;

If action is not taken immediately to solve the debt crisis, to build a new Canada within a new federalism, to reform health care, the Canada pension plan and unemployment insurance, if we do not put justice back in the justice system and make Canadians feel safe on their streets and in their homes again, the efforts of those valiant Canadians will have been in vain.
Si l'on ne prend pas immédiatement des mesures pour résoudre la crise de l'endettement, bâtir un nouveau Canada dans le cadre d'un fédéralisme renouvelé et réformer le système de santé, le Régime de pensions du Canada et l'assurance-chômage, si l'on ne restaure pas la justice dans le système judiciaire et si l'on ne redonne pas aux Canadiens un sentiment de sécurité dans les rues et dans leur foyer, les efforts de ces vaillants Canadiens auront été vains.

During 1995-96 the federal government will support shelters for battered women and children, community based action, services for First Nations on-reserve and Inuit peoples, criminal justice reform, training of RCMP members, treatment programs for federal offenders, and the activities of the National Clearinghouse on Family Violence.
En 1995-1996, le gouvernement fédéral appuiera des refuges pour les femmes battues et leurs enfants, et des interventions communautaires; des services destinés aux membres des Premières nations habitant dans des réserves et aux Inuit; la réforme du système de justice pénale; des programmes de formation destinés aux membres de la GRC; des programmes de traitement à l'intention des délinquants sous responsabilité fédérale; les activités du Centre national d'information sur la violence dans la famille.

They defined the basis for a common sense governing agenda, including balanced budget legislation, debt reduction, real tax relief, Senate reform, direct democracy, end to judge made law, reforming the federation, property rights and real criminal justice reform.
Ils ont défini les bases d'un programme de gouvernement du bon sens, qui comprend notamment l'équilibre budgétaire obligatoire, la réduction de la dette, de vraies baisses d'impôt, la réforme du Sénat, la démocratie directe, la fin de l'ingérence des juges dans le processus législatif, la réforme de la fédération, la reconnaissance du droit à la propriété et une réforme authentique de la justice pénale.