Traduction de «federal parliament could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Parliament | German Bundestag
Bundestag allemand

Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]
Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

Federal Palace Production Centre | Federal Parliament Production Centre
Centre de production du Palais fédéral | Centre de production Palais fédéral

Representation in the federal parliament
La représentation au parlement fédéral

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Library of Parliament and Federal Administration | Parliamentary and Central Library | LPFA [Abbr.]
Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale | BCPAF [Abbr.]

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I said in my comments that we could potentially make an argument under the authority of the federal Parliament on marriage and divorce: the federal Parliament could grant priority to this kind of support order.
Je disais dans mes remarques que, potentiellement, on pourrait faire valoir un argument en vertu du pouvoir du Parlement fédéral sur le mariage et les divorces: le Parlement fédéral pourrait accorder une priorité à ce genre d'ordonnances alimentaires.

Six years have now passed in which, if it had really wanted to put some flesh on the bones of its distinct society resolution, the federal parliament could have allowed Quebec to opt out of new federal initiatives with full compensation, so that it could improve the services available to Quebecers still further, rather than seeking to either replace or duplicate what we are doing.
Donc, depuis six ans, s'il avait vraiment voulu donner de la chair à sa résolution sur la société distincte, le Parlement fédéral aurait permis au Québec de se retirer des nouvelles initiatives fédérales avec pleine compensation, pour lui permettre d'améliorer encore ses services offerts aux Québécois, plutôt que de chercher à remplacer ou à dédoubler son action.

Hon. Lowell Murray: Does the honourable senator believe that the relationship of the aboriginal peoples of Quebec to the federal Crown and federal Parliament could be changed without their consent?
L'honorable Lowell Murray: Le sénateur est-il d'avis qu'on pourrait modifier, sans le consentement des autochtones, la relation entre les peuples autochtones du Québec et la Couronne fédérale et le Parlement fédéral?

9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;
9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;
7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;
62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;

61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;
61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001;

Although it has not been possible to include in the text Parliament’s suggestion that schools competitions could be staged and that winners could be present at the ceremony of the lighting of the Olympic flame in Olympia, I can let you into a secret. My co-workers are already working with the International School Sport Federation to see what can be done to accommodate Parliament’s request.
Si la suggestion faite par le Parlement d'organiser des concours scolaires et de permettre aux lauréats d'assister à la cérémonie de la flamme olympique à Olympie n'a pas pu être inscrite dans le texte, je peux néanmoins vous révéler un secret : mes collaborateurs travaillent déjà avec la Fédération européenne du sport scolaire pour voir ce qui peut être fait pour accéder à la demande du Parlement.

Federal-provincial collaboration can be essential, but in the area of clinical drug trials where we know there are significant problems, the federal Parliament could enact stricter rules.
La collaboration fédérale-provinciale peut être essentielle, mais le Parlement fédéral pourrait adopter des règles beaucoup plus strictes applicables dans le secteur des essais cliniques de médicaments qui est affligé, comme nous le savons, par des problèmes graves.

In 1978, the Canadian Government, led by the Right Honourable Pierre Trudeau, referred a series of questions to the Supreme Court of Canada to determine whether the federal Parliament could pass legislation under s. 91(1) to abolish or to effect certain reforms to the Senate.
En 1978, le gouvernement canadien, alors dirigé par le très honorable Pierre Trudeau, a renvoyé une série de question à la Cour suprême du Canada afin qu’elle détermine si le Parlement du Canada pouvait adopter une loi en vertu du paragraphe 91(1) dans le but d’abolir le Sénat ou d’y apporter certaines réformes.