Traduction de «federal parliament would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Parliament | German Bundestag
Bundestag allemand

Federal Palace Production Centre | Federal Parliament Production Centre
Centre de production du Palais fédéral | Centre de production Palais fédéral

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]
Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]

Representation in the federal parliament
La représentation au parlement fédéral

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Library of Parliament and Federal Administration | Parliamentary and Central Library | LPFA [Abbr.]
Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale | BCPAF [Abbr.]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal Parliament would likely claim increased legitimacy, but the change would not necessarily mean that provincial interests were better represented.
Le Parlement fédéral serait susceptible de revendiquer une légitimité accrue, mais le changement n'apporterait pas nécessairement une meilleure représentation des intérêts provinciaux.

There is no reason or rationale why the federal parliament would make coming into force of this federal statute subject to provincial approval.
Rien ne justifie le fait que le gouvernement fédéral doive assujettir l'entrée en vigueur de cette loi fédérale à l'approbation des provinces.

The petition, signed by over 10,000 citizens, argues in favour of the formation of a federal economic government in the European Union; a fiscal union which would be democratically accountable to the European Parliament and which would entail structural reforms aimed at raising competitiveness and employment.
Ladite pétition, qui a recueilli la signature de plus de 10 000 citoyens, plaidait en faveur de la formation d'un gouvernement économique fédéral pour l'Union européenne, une union budgétaire qui serait démocratiquement responsable vis-à-vis du Parlement européen et qui impliquerait des réformes structurelles visant à accroître la compétitivité et l'emploi.

This Parliament would not be this Parliament if it did not, according to age-old traditions, draw a distinction between the so-called ‘good’ Member States, those who glorify the federal creed and walk the federal path unquestioningly, and the so-called ‘bad’ Member States.
Ce Parlement ne serait pas ce qu’il est s’il n’avait pas, selon de très anciennes traditions, établi de distinction entre les soi-disant «bons» États membres, ceux qui glorifient le credo fédéral et suivent la voie fédérale de manière inconditionnelle, et les soi-disant «mauvais» États membres.

It seems to me that Bill S-18 is trying to do indirectly what it cannot do directly: the federal Parliament would appropriate a jurisdiction over water and water distribution networks that clearly belongs to the provinces.
Il me semble que le projet de loi S-18 tente d'accomplir indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement: voilà le Parlement fédéral qui s'approprierait une compétence relative à l'eau et aux réseaux de distribution d'eau, compétence qui relève clairement des provinces.

Senator Nolin: In many jurisdictions, provinces are definitely doing things that neither a federal government nor a federal parliament would like, but that is the nature of our country.
Le sénateur Nolin: Bien des provinces font certes des choses qui n'ont pas l'appui du gouvernement fédéral, ni du Parlement fédéral, mais telle est la nature de notre pays.

This sort of stand by Parliament would operate beneficially in shaping the political preconditions, by which I mean support for the solution by the overwhelming majority of Greek Cypriots and Turkish Cypriots, so that unification of the island can proceed and the two communities can be reconciled within the framework of a twin-community, twin-zone federation.
Une position de cet ordre au sein du Parlement exercerait un effet bénéfique pour façonner le terrain politique élémentaire. J’entends par là le soutien à la solution de la part d’une écrasante majorité de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs, de telle sorte que l’île puisse être unifiée et que les deux communautés puisse se réconcilier à l’intérieur d’une fédération unissant deux communautés dans deux régions.

A Commission with a commissioner for each Member State sanctions the transfer of all the Commission’s important issues to the Council. That means the death of the Commission, and our Parliament would rather gnaw on the bones thrown to it at the Cologne Council than confront this fundamental problem: without a supranational Commission, the Europe we want will not come into being. There will be a Europe of nations, there will be no federal Europe.
La définition de cette Commission, avec un commissaire par État membre, c'est la sanction du transfert de toutes les questions importantes de la Commission vers le Conseil, c'est la mort de la Commission, et notre Parlement a, comme je l'ai déjà dit, préféré ronger les os qui lui avaient été jetés lors du Conseil de Cologne plutôt que de se pencher sur ce problème fondamental : sans Commission supranationale, l'Europe que nous voulons ne sera pas, il y aura l'Europe des nations, il n'y aura pas d'Europe fédérale.

Over the years it has proved itself to be the strongest link in the institutional tripod. I would like to turn to my fellow Members and say that the European Parliament has a majority which transcends political and national divisions. This majority is in favour of a plan for a new European federalism.
Et je voudrais me tourner vers mes collègues pour affirmer que le Parlement européen dispose, en son sein, d'une majorité qui transcende les clivages politiques et nationaux, une majorité favorable à un projet de nouveau fédéralisme européen.

The federal government and the federal parliament would be subject to the whims of the provinces to collect taxes and send a cheque every year to the federal government.
Le gouvernement et le Parlement du Canada seraient alors à la merci du bon vouloir des provinces de percevoir les impôts et d'envoyer chaque année un chèque au gouvernement fédéral.