Vertaling van "federal subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

federal subsidy quota
quota de la subvention fédérale

Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Flemish region in Belgium has been especially prominent in this regard, as have the Austrian Länder, with an increasing focus on innovation as a means of stimulating endogenous regional development and with federal support for RD. Often such strategies are directed primarily to SMEs and encompass horizontal policies such as encouragement of co-operation between research institutes and the corporate sector, rather than explicit subsidies.
En tête arrive la Flandre en Belgique, tout comme les Länder autrichiens, avec une concentration croissante sur l'innovation comme moyen de stimuler un développement régional endogène et avec une aide fédérale à la RD. Souvent, ces stratégies sont principalement orientées vers les PME et embrassent des mesures horizontales telles que l'encouragement à la coopération entre instituts de recherche et le secteur des entreprises, plutôt que des subventions explicites.

The level of employment by the industry, the environmental and economic objectives served by the industry are important indicators of what would be at stake, if the US biodiesel industry is forced to reduce its production and capacity in the absence of or in the case of reduced federal subsidies.
Le niveau d'emploi assuré par cette industrie, les objectifs environnementaux et économiques qu'elle sert sont d'importants indicateurs de ce qui serait en jeu si l'industrie américaine du biodiesel était forcée de réduire sa production et sa capacité en l'absence de subventions fédérales ou en cas de réduction de celles-ci.

Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.
La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.

In Western Canada we have Manitoba, Saskatchewan, Alberta and B.C. with different mandate percentages and different subsidies on top of the federal subsidy program to emulate, I guess, parity with the U.S. Personally, I do not like subsidies and do not want subsidies, but when we are in an international marketplace, then it becomes a necessity, not liking but needing.
Dans l'Ouest du Canada, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont des mandats différents et des subventions différentes en plus de la subvention fédérale et je suppose que c'est dans le but d'adopter une parité avec les États-Unis. Personnellement, je suis contre les subventions et je n'en veux pas, mais lorsqu'on évolue dans un marché international, ces subventions sont indispensables; ça ne veut pas dire qu'on les veut mais on en a besoin.

The applicant has provided sufficient evidence that the producers of the product under review in the United States of America have benefited and are likely to continue to benefit from a number of federal subsidies granted by the Government of the United States of America and a number of state subsidies granted by the Governments of several States of the United States of America.
Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les fabricants du produit concerné aux États-Unis d’Amérique ont bénéficié et sont susceptibles de continuer à bénéficier d’un certain nombre de subventions fédérales accordées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’un certain nombre de subventions des États accordées par les gouvernements de plusieurs États fédérés des États-Unis d’Amérique.

When we queried Transport Canada at the time about the use of federal subsidies for such a local service, we were told that VIA Rail had assured the government that the six daily commuter trains in question would recover all direct costs and would not use federal subsidy moneys.
Quand nous avons demandé à Transports Canada si des fonds fédéraux allaient à ce service local, on nous a dit que VIA Rail avait assuré le gouvernement que les six trains de banlieue quotidiens allaient récupérer tous les coûts directs et n'allaient rien recevoir du gouvernement fédéral.

I think honourable senators will find that, allowing for inflation and so on, the federal subsidies that went to the private owners in those days were no less than the annual subsidies that have been going in recent years from the federal Parliament to that Crown corporation.
Je crois que les sénateurs constateront que, si l'on tient compte de l'inflation et d'autres facteurs, les subventions fédérales accordées à ces sociétés privées à l'époque n'étaient pas moins élevées que les subventions annuelles accordées à la société d'État par le Parlement ces dernières années.

(d) "beneficiaries of subsidies" shall mean the organisations (NGOs, federal, national, regional or local authorities, other non-profit organisations) responsible for implementing projects.
d) "bénéficiaires des subventions": les organismes [organisations non gouvernementales (ONG), autorités fédérales, nationales, régionales ou locales, autres organisations sans but lucratif, etc.] responsables de la mise en oeuvre des projets.

[Translation] Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Mr. Speaker, does the Minister of Transport admit that any solution concerning the Crow's Nest subsidy must respect east-west equity among producers and avoid exposing eastern producers to unfair competition from western producers as a result of alternative federal subsidies?
[Français] M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est): Monsieur le président, le ministre des Transports reconnaît-il que toute solution à l'égard de la subvention du Nid de corbeau devra respecter l'équité est-ouest entre les producteurs et éviter qu'à partir de subventions fédérales alternatives, les producteurs de l'Est subissent une concurrence déloyale des producteurs de l'Ouest?

Provincial subsidies often decrease the amount of a federal subsidy and finding money becomes complicated.
Les subventions au niveau provincial font parfois baisser la subvention du gouvernement fédéral et il devient compliqué d'aller chercher des sous.