Traduction de «federation agriculture resolution raising » (Anglais → Français) :

New Democrats agree with the Canadian Federation of Agriculture resolution raising grave concerns about the impact of the cuts to EI on their sector.
Le gouvernement ne connaît rien à la situation des agriculteurs. Les néo-démocrates approuvent la résolution de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui se dit sérieusement préoccupée par l'incidence que les compressions au programme de l'assurance-emploi auront sur son secteur.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

– (EL) The authors of this resolution, although forced to highlight the problem of hunger and the problems raised at the Food and Agricultural Summit in general, have nonetheless concealed the basic cause of the problem, namely the capitalist system of exploitation and the strategy which the EU also loyally serves so that capital can profit.
– (EL) Les auteurs de cette résolution ne pouvaient faire autrement que de mettre en lumière le problème de la faim et, de manière générale, les problèmes abordés à l’occasion du sommet de la FAO. Ils taisent cependant la véritable cause du problème, à savoir le système capitaliste d’exploitation et la stratégie servie loyalement par l’UE au service du profit du capital.

Therefore, while my immediate reaction as a Member of the Committee on Agriculture was to support this resolution – I am glad we raised this issue and applaud the Committee and its Chair for doing so – my gut instinct now is that Mr Purvis is perhaps on the right track, and that an outright ban might be a step too far.
Par conséquent, bien que ma réaction immédiate en tant que membre de la commission de l'agriculture ait été de soutenir cette résolution – je suis heureuse que nous ayons soulevé cette question et j'applaudis la commission et son président de l'avoir fait – mon instinct me dit à présent que M. Purvis est peut-être sur la bonne voie, et qu'une interdiction pure et simple est sans doute trop radicale.

Only three years ago all provincial justice ministers unanimously passed a resolution calling on the federal government to raise the age of consent to at least 16.
Il y a à peine trois ans, tous les ministre provinciaux de la Justice ont adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement fédéral de porter l'âge du consentement à 16 ans.

Only two years ago provincial ministers unanimously passed a resolution calling on the federal government to raise the age of consent to at least 16.
Il y a à peine deux ans, les ministres provinciaux ont adopté à l'unanimité une résolution invitant le gouvernement fédéral à hausser l'âge du consentement à au moins 16 ans.

Additionally, last year both the provincial justice ministers and the Canadian Police Association passed resolutions calling on the federal government to raise the age of consent for sexual activity to at least 16 years of age.
En outre, l'an dernier, les ministres provinciaux de la Justice et l'Association canadienne des policiers ont adopté des résolutions réclamant du gouvernement fédéral qu'il hausse à 16 ans au moins l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles.