Traduction de «few member states practice self-regulatory » (Anglais → Français) :

Nevertheless, a few Member States practice self-regulatory systems.
Néanmoins, quelques États membres ont mis en œuvre des systèmes d'autorégulation.

Some Member States have adopted regulatory measures but a number of them have opted for self-regulatory approaches or have not taken specific action against UTPs in supply chains, relying instead on general principles.
Certains États membres ont adopté des mesures réglementaires, mais un certain nombre d’entre eux ont opté pour des approches fondées sur l'autoréglementation ou n’ont pris aucune mesure spécifique contre les PCD dans les chaînes d’approvisionnement et recourent plutôt à des principes généraux.

(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.
(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l'autorégulation, la plupart d'entre eux n'ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d'œuvrer d'une manière faisant suffisamment progresser les choses.

It appears that a few Member States have instead maintained the notions of ‘good practice’ or ‘good market practice’.[52] In this connection, the Commission is currently in contact with the Member States concerned to make sure that these concepts do not lead to a more restrictive interpretation than required by the UCPD.
Il apparaît cependant que quelques-uns ont, au contraire, conservé les notions de «bonne pratique» et de «bonne pratique de marché»[52]. À cet égard, la Commission est actuellement en liaison avec les États membres concernés pour s’assurer que ces notions n’aboutissent pas à une interprétation plus restrictive que celle exigée par la DPCD.

4. Stresses that all Member States' legislative and regulatory frameworks should adopt a robust regime in line with the current best practice where all drilling proposals are accompanied by a safety case, which must be approved before operations can begin, including independent third-party verification procedures and reviews at regular and appropriate intervals by independent experts; stresses that regulatory ‘hold points’ prior to drilling will further ensure that all risks have been considered and mitigated, and reviews by independent experts implemented at appropriate intervals for each installation;
4. souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime solide conforme à la meilleure pratique actuelle qui consiste à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté qui doit être approuvé avant le début des opérations, et doit inclure des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières à intervalle approprié par des experts indépendants; souligne que les «points d'arrêt» préalables au forage devront veiller à ce que tous les risques aient été considérés et atténués et des révisions effectuées à intervalle approprié par des experts indépendants dans chaque installation;

(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.
(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.

In a few Member States , practical experience of entrepreneurship is embedded into the established courses.
Dans quelques États membres , une expérience pratique de l’entrepreneuriat est acquise dans le cadre des cours normaux.

Yet sadly there is a majority of Member States that have much longer periods, even unlimited, and quite a few Member States now have in practice and in theory the possibility of holding illegal immigrants for an unlimited period.
Pourtant, il est malheureux de constater qu’une majorité des États membres appliquent des durées de rétention beaucoup plus longues, voire illimitées, et que quelques États membres ont aujourd’hui, en pratique et en théorie, la possibilité de détenir des immigrants illégaux pour une durée illimitée.

(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situations leads to inequalities and distortions in competition between lawyers from the Member States and constitutes an obstacle to freedom of movement; whereas only a directive laying down the conditions governing practice of the profession, otherwise than by way of provision of services, by lawyers practising under their home-country professional titles is capable of resolving these difficulties and of affording the same opportunities to lawyers and consumers of legal services in all Member States;
(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;