Traduction de «fide substitute member had sought » (Anglais → Français) :

In that decision, a bona fide substitute member had sought to give notice of a motion at a committee meeting but had been ruled out of order because he was not a regular member of the committee.
Lors d'une réunion d'un comité, un membre substitut en règle avait tenté de présenter un avis de motion, mais sa demande avait été déclarée irrecevable parce qu'il n'était pas membre en titre du comité.

B. whereas during several days of carnage after the fall of Srebrenica, more than 8 000 Muslim men and boys, who had sought refuge in this area under the protection of the United Nations Protection Force (UNPROFOR), were summarily executed by Bosnian Serb forces commanded by General Mladić and by paramilitary units, including Serbian irregular police units which had entered Bosnian territory from Serbia and also so-called volunteers from EU Member States; whereas nearly 30 000 women, children and elderly people were forcibly expelled in a massive-scale ethnic cleansing campaign, making this event the biggest war crime to take place in Europe since the end of the Second World War;
B. considérant qu'au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 hommes et jeunes garçons musulmans qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous l'égide de la force de protection des Nations unies (Forpronu) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie agissant sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police serbes irrégulières qui étaient entrées sur le territoire bosniaque à partir de la Serbie et de prétendus volontaires se disant dépêchés par les États membres de l'Union; que près de 30 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été expulsés de force au cours d'une campagne de nettoyage ethnique de masse, ce qui en fait le crime de guerre de la plus grande ampleur en Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale;

He stated that he had a conversation with an official in the office of the access to information commissioner and claimed he was advised that the member was entitled to the information he had sought as a representative of the individual band members present. The member's assistant was advised by DIAND to submit a formal access to information request.
Il a mentionné avoir eu une conversation avec un fonctionnaire du bureau du Commissaire à l'information et a prétendu que celui-ci lui avait dit que le député, en tant que représentant des membres de la bande présents, avait droit à l'information demandée.

No one would have understood if Union institutions had sought broad agreements for their budgets from Member States and not succeeded in reaching minimum consensuses for these budgets.
Personne n’aurait compris que les institutions de l’Union cherchent à obtenir des États membres de larges accords concernant leurs budgets, et qu’elles ne parviennent pas à des consensus minimaux pour ces mêmes budgets.

Relating back to the previous discussion with respect to the Liberal member of Parliament for Scarborough—Rouge River, Mr. Lee, the Liberals, at that point, were suggesting that since the Liberal member for Scarborough—Rouge River had gone to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner first and had sought her advice with respect to his contract with Sun & Partners and the fact that he had been listed on their website as being a lobbyist and was somebody who was going to provide information on how to get and award contracts with the Government of Canada and so on and so forth as I read into the record a bit earlier he was not required to then turn over any of the documentation that he had given to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and he was not required to turn over the contract that he had with Sun & Partners.
En ce qui concerne la discussion qui a porté sur le député libéral de Scarborough—Rouge River, M. Lee, les libéraux à ce moment-là ont prétendu qu'étant donné qu'il s'était adressé à la commissaire aux conflits et à l'éthique dans un premier temps et qu'il avait demandé des conseils en ce qui concernait son contrat avec Sun & Partners, et étant donné que le site Web de cette société avait signalé ses activités de lobbyiste, c'est-à-dire qu'il agirait en donnant des renseignements sur la façon d'obtenir des contrats auprès du gouvernement du Canada, etc. — j'ai déjà dit cela tout à l'heure —, M. Lee n'était pas tenu de divulguer les documents qu'il avait fournis à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il n'avait pas à fournir le contrat qu'il avait signé avec Sun & Partners.

Just now you told the House that 19 Members had sought to make speeches.
Vous venez de dire à l’Assemblée que 19 députés avaient demandé à intervenir.

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;
10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;

[Translation] The hon. member for Pictou-Antigonish-Guysborough asserted that he had sought unanimous consent to table the material in his possession and that, on receiving consent, he had tabled that material, namely the two-page document in dispute.
[Français] L'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough a affirmé qu'il avait demandé le consentement unanime pour déposer le document en sa possession et que dès le consentement obtenu, il avait déposé ce document, c'est-à-dire celui de deux pages qui est en litige.

If it were case that Members could show that their position as Members of this House, as legislators on the European scene, was being prejudiced by conduct of a Member State and there was no way to bring this before the House solely because no appropriate authority in a Member State had sought to have the immunity waived, this would in itself be clearly an unsatisfactory state of affairs.
Dans l'éventualité où des députés seraient en mesure de prouver que leur position en tant que députés européens, en tant que législateurs actifs sur la scène européenne, a été mise en question par la conduite d’un état membre et qu’il n’y avait aucun moyen de porter l’affaire devant le Parlement, uniquement parce qu’aucune autorité compétente d’un état membre n’a essayé de faire lever leur immunité parlementaire, cet état de choses laisserait en soi manifestement à désirer.

I have looked carefully at the wording of the relevant Standing Orders and in the case before us, it is clear that the requirements were met and the member for Wild Rose was acting as a bona fide substitute member of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs for the meeting on October 28, 1996.
Après examen minutieux du libellé de l'article du Règlement en cause, il est clair que les conditions étaient remplies et que le député de Wild Rose agissait à titre de membre substitut en règle du Comité permanent de la justice et des questions juridiques à la séance du 28 octobre 1996.