Vertaling van "finance acts passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

finance act | financial act
loi de finances

finance act [ budget law ]
loi de finances

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

appropriation law | budget law | Finance Act
budget approuvé | budget voté | loi de finances

finance act
loi de finances

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the management rules established in the Finance Acts passed since it was set up, this public body has not generated such revenue, which for that matter was not foreseen and did not generate interest.
Compte tenu des règles de gestion fixées dans les lois de finances intervenues depuis sa création, ledit établissement public n’a pas généré de telles recettes, qui n’ont par ailleurs pas été prévues et n’ont pas produit intérêts.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the establishment of detailed rules on validation of expenditure, including passing for payment of staff expenditure and for interim and balance payments of procurement contracts and grants, certified correct for pre-financing payments, and "passed for payment" and "certified correct" forms.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la validation des dépenses, y compris le "bon à payer" pour les dépenses de personnel ainsi que pour les paiements intermédiaires et le paiement du solde en matière de marchés publics et de subventions, et la mention "conforme aux faits" pour les préfinancements, ainsi que les formulaires du "bon à payer" et du "conforme aux faits".

We also passed legislation to strengthen the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
Nous avons aussi adopté un projet de loi renforçant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

The Committee also notes that Parliament passed An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act (Bill C-25) in December 2006.
Le Comité constate aussi que le Parlement a adopté la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence (le projet de loi C‑25) au cours du mois de décembre 2006.

moved that Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, be read the third time and passed.
propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

The Proceeds of Crime (Money Laundering) Act was passed in June 2000 and amended in December 2001 to become the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été adoptée en juin 2000, puis modifiée en décembre 2001 et rebaptisée la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

The small business financing act is an extension of the Small Business Loans Act which was passed in 1961.
Le projet de loi sur le financement des petites entreprises du Canada est un prolongement de la Loi sur les prêts aux petites entreprises qui a été adoptée en 1961.