Traduction de «financial discipline arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collateral arrangement | financial collateral arrangement
contrat de garantie financière | contrat de sûreté

financial collateral arrangement | financial guarantee arrangement
contrat de garantie financière

title transfer collateral arrangement | title transfer financial collateral arrangement | TTCA [Abbr.]
contrat de garantie financière avec transfert de propriété

financial pooling arrangement | financial pooling
mise en commun de ressources financières

Disaster Financial Assistance Arrangements
Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Financial Transfer Arrangement
Accord de transfert financier

Director General, Financial Transfer Arrangements, and Implementation Branch
Directeur général, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations [ Directrice générale, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations ]

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement
crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

financial arrangements
arrangements financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a national programme, in particular where an amount may be excluded from the decommitment, notably when delays in the implementation result from legal proceedings or an administrative appeal having suspensive effect or from reasons of force majeure.
En vue d’encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités applicables au dégagement de toute partie d’un engagement budgétaire au titre d’un programme national, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif ayant un effet suspensif, ou d’un cas de force majeure.

(28) In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a national programme, in particular where an amount may be excluded from the decommitment, notably when delays in the implementation result from a legal proceeding or an administrative appeal having suspending effect or from reasons of force majeur.
(28) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités applicables au dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme national, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, ou d'un cas de force majeure.

In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.

(37) In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a national programme, in particular where an amount may be excluded from the decommitment, notably when delays in the implementation result from legal proceedings or an administrative appeal having suspensive effect or from reasons of force majeure .
(37) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités applicables au dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme national, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, ou d'un cas de force majeure.

(51) In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a programme, in particular where an amount may be excluded from decommitment, notably when delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown as well as in a situation in which a request for payment has been made whose reimbursement has been interrupted or suspended .
(51) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve, et lorsqu'une demande de paiement a été faite, dont le remboursement a été interrompu ou suspendu .

For the rest, the Commission proposals contain two politically controversial and difficult points: the issue of the inclusion of the new Member States in the financial discipline arrangements (Article 11 of Regulation 1782/2003) and the issue of whether the 'cross‑compliance' instrument is already to be applied from the date of accession.
Les propositions de la Commission contiennent encore deux points politiquement sensibles et controversés: la question de l'application de la discipline budgétaire aux nouveaux États membres (article 11 du règlement 1782/2003) et la question de savoir si l'instrument d'écoconditionnalité doit déjà être mis en œuvre à la date d'adhésion.

Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (7), and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;
regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l’article 28 du traité UE concernant le financement d’urgence d’activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l’Union; insiste pour que l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;

(14) Whereas the Council on 2 December 1996 has approved conclusions on new guarantee arrangements for EIB lending to third countries, according to which: 'The volume of external lending shall respect the Financial Perspective and Community Budget discipline as well as the EIB internal guidelines on lending to third countries and take into account the conclusions of European Councils at Essen, Cannes and Madrid.
(14) considérant que le Conseil a approuvé le 2 décembre 1996 des conclusions relatives à un nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI à des pays tiers, selon lequel «le volume des prêts externes doit être conforme aux perspectives financières et à la discipline budgétaire communautaire ainsi qu'aux directives internes de la BEI concernant ses prêts en faveur des pays tiers et tenir compte des conclusions des Conseils européens d'Essen, de Cannes et de Madrid.