Traduction de «financial institution should reapply them annually until » (Anglais → Français) :

Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to reapply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should reapply them annually until such account ceases to be undocumented.
Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.

Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should re-apply them annually until such account ceases to be undocumented.
Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4, sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.

9. Reiterates its call that, as a matter of principle and in the interests of transparency, Members of all institutions should be required to submit a declaration of financial interests, which should be accessible on the Internet via a public register; does not agree that the ECA should wait, as it suggested, until a standardised format, applicable to all EU institutions, is available; proposes the appointment of independent monitoring officers in each institution whose task would be to report annually and publicly on received declarations;
9. demande une nouvelle fois que, par principe et dans un souci de transparence, les membres de toutes les institutions soient tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers qui puisse être consultée sur un registre public mis à disposition sur internet; ne partage pas le point de vue de la Cour des comptes selon lequel il convient d'attendre la mise au point d'une formule standardisée applicable à toutes les institutions de l'Union; suggère que soit désigné dans chaque institution un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement, chaque année, des déclarations reçues;

(b) Norway and Sweden may apply their national accounting standards and the scope of consolidation until the end of the transition periods granted to them in the adaptation to Council Directive 86/635/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions.` 3.
b) la Norvège et la Suède peuvent appliquer leurs propres normes comptables et leur périmètre de consolidation jusqu'à la fin des périodes transitoires qui leur ont été accordées dans l'adaptation de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers».