Vertaling van "financial perspective could only " (Engels → Frans) :

A Community agency could be considered as a longer term option, depending not only on the further development of the common immigration and asylum policies but also on the Financial Perspectives, taking into account the limited budget available.
La mise en place d’une agence communautaire pourrait être considérée comme une solution à plus long terme, en fonction non seulement de l'évolution ultérieure des politiques communes d'immigration et d'asile, mais aussi des perspectives financières, compte tenu du budget disponible - qui est limité.

Community funding, which could be made available to promote RES within the different financial instruments (Structural Funds, the 5th RTD FP and support programmes such as ALTENER) was estimated to be EUR 987.5 million for the 1999-2003 period and according to financial perspectives [48].
Le soutien financier de la Communauté en faveur de SER, qui pourrait être fourni à l'aide des différents instruments financiers disponibles (fonds structurels, 5e PC de RDT et programmes de soutien comme ALTENER) a été estimé, conformément aux perspectives financières [48], à 987,5 millions EUR pour la période 1999-2003.

The Commission may propose an enlarged definition of the Trans-European network (TEN) instrument for the future Financial Perspectives, which could support such investments and activities that are beyond the scope of the research instruments available.
La Commission peut proposer d'élargir la définition de l'instrument pour les réseaux transeuropéens (RTE) compte tenu des perspectives financières futures, afin d'englober les investissements et activités sortant du champ d'application des instruments de recherche existants.

The interested parties claim that they were never aware of the communication between the Commission and the Spanish authorities, whereby it was stated that in practice financial goodwill could only be applicable with regard to a direct acquisition of shareholdings.
Les tiers intéressés prétendent n'avoir jamais eu connaissance de l'échange entre la Commission et les autorités espagnoles dans le cadre duquel il avait été indiqué que, dans la pratique, la survaleur financière pourrait uniquement être applicable en cas d'une prise de participations directes.

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.
D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

The resources from the financial sanctions could be used for voluntary return programmes, thus creating a perspective for returned migrants in their countries of origin.
Les ressources découlant des sanctions pécuniaires pourraient servir à financer les programmes de retour volontaire, ce qui permettrait de créer une perspective pour les migrants retournés dans leur pays d'origine.

The financial perspective provides for three other reserves designed to create room for manoeuvre, so that expenditure can be covered even where the requirements could not easily have been foreseen when the financial perspective was drawn up:
Trois autres réserves sont prévues par les perspectives financières dans le but de disposer de certaines marges de manœuvre, permettant de faire face à des dépenses dont les montants sont difficilement prévisibles au moment de l'élaboration des perspectives financières: