Traduction de «financial regulation which would just postpone » (Anglais → Français) :

Redeployment later in the year may therefore not be an option, not to speak about the possible use of the negative reserve foreseen by Art 44 of the Financial regulation, which would just postpone the problem and be in contradiction with the Joint Declaration on payments referred to above.
Il est dès lors possible que l'option du redéploiement en cours d'année soit exclue, sans parler de celle consistant en une éventuelle utilisation de la réserve négative prévue à l'article 44 du règlement financier, qui ne ferait que reporter le problème et irait à l'encontre de la déclaration commune relative aux crédits de paiement susvisée.

3. Welcomes efforts to put budget lines against all missions, as proposed in the reform of the Financial Regulation, which would provide a more transparent and complete overview of missions conducted under the CFSP policy;
3. salue les efforts consentis pour adosser toutes les missions à des lignes budgétaires, comme proposé dans la réforme du règlement financier, ce qui donnerait une vision plus transparente et plus exhaustive des missions menées au titre de la PESC;

Trading in own shares in buy-back programmes and Stabilising a financial instrument which would not benefit from the exemptions under this Regulation should not of itself be deemed to constitute market abuse.
Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ainsi que les mesures de stabilisation d’instruments financiers qui ne bénéficieraient pas des dérogations au titre du présent règlement ne devraient pas être réputées en elles-mêmes constituer des abus de marché.

The Commission proposal provides for the adoption by the Commission of a light model Financial Regulation, which would lay down a set of principles necessary to ensure sound financial management.
La proposition de la Commission prévoit l’adoption par celle-ci d’un règlement financier type léger, qui énoncerait un ensemble de principes nécessaires pour garantir la bonne gestion financière.

Furthermore, in the context of the ongoing revision of the EU financial regulation, the European Parliament and the Council should support the Commission's proposal to enable the EU to create its own trust funds , which would be able to pool donors' contributions notably in case of crisis and post-crisis situations.
De surcroît, dans le cadre de la révision, actuellement en cours, du règlement financier de l'UE, le Parlement européen et le Conseil devraient apporter leur soutien à la proposition de la Commission visant à permettre à l'UE de créer ses propres fonds fiduciaires ( trust funds ), qui permettraient de rassembler les contributions des donateurs, notamment en cas de situations de crise et d'après-crise.

Pursuant to Article 11 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (7) (the Financial Regulation), decommitments made by the Commission would therefore result in cancelling appropriations for the financial year 2007, which should be spread over the financial years 2008 to 2013 in accordance with the rules introduced by this Regulation.
En application de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) (ci-après dénommé le «règlement financier»), les dégagements opérés par la Commission aboutiraient par conséquent à l’annulation des crédits de l’exercice 2007 qui, en vertu du présent règlement, devraient être répartis sur les exercices 2008 à 2013.

The draftsman proposes to introduce a couple of elements in the Financial Regulation which would help to improve the implementation such as the establishment of systems to measure and compare efficiency, the budgetary principle which is rather neglected in budget implementation, the introduction of risk analysis for the validation of payments, the connection of the untying of aid regulations to the Financial Regulation and the cost-neutrality of currency conversion operations.
Le rapporteur se propose d'introduire dans le règlement financier quelques éléments qui devraient contribuer à faciliter son exécution, notamment l'établissement de systèmes de mesure et de comparaison de l'efficience, principe budgétaire trop souvent négligé, l'introduction de l'analyse des risques pour la validation des dépenses, l'articulation avec le règlement financier des règlements relatifs au déliement de l'aide extérieure et la neutralité économique des opérations de change.

44. Expresses its concern about the possible closure of the Info Points throughout the European Union as from 1 January 2004 and alerts the Working Group on Information about this issue; asks the Commission to take immediate measures to find a solution, for instance a transitional mechanism, in accordance with the provisions of the Financial Regulation, which would allow the information outlets to continue their useful work, particularly in view of the fact that European elections will take place in 2004, and to formulate a plan for the future; has entered the appropriations on the lines 16 01 04 01, 16 01 04 04 and 16 01 02 11 in the reserve pending the presentation by the Commission of the measures that it intends to adopt in order to ensure a coherent approach on information policy;
44. se déclare préoccupé par la fermeture possible au 1er janvier 2004 des Infopoints disséminés dans l'Union et attire sur ce point l'attention du groupe de travail sur l'information; demande à la Commission de prendre sans délai, conformément aux dispositions du règlement financier, les mesures permettant de trouver une solution à cette question, comme un mécanisme transitoire et un plan d'action qui permettraient, notamment dans la perspective des élections européennes de juin 2004, aux bureaux d'informations de poursuivre leurs précieuses activités; inscrit les crédits d'engagement aux lignes 16 01 04 01, 16 01 04 04 et 16 01 02 11 de la réserve en attendant que la Commission indique les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une approche cohérente de la politique d'information;

The requirement in the Commission's proposal that grants awarded to international youth organisations be progressively reduced from the third year onwards is not legally binding (as shown by the quoted extract from the Regulation on the implementation of the Financial Regulation) and would be counter-effective in terms of youth policy, due to the constant turn-over in membership which is a natural feature of youth organisations, together with the associated chronic under-funding.
La proposition de la Commission visant à réduire les subventions octroyées aux organisations internationales de jeunesse à compter de la troisième année ne répond pas à une obligation juridique (ainsi qu'il ressort des dispositions précitées établissant les modalités d'exécution du règlement financier); cette réduction va même à l'encontre des objectifs de la politique de jeunesse, notamment si l'on considère que les organisations de jeunesse sont naturellement soumises à un processus permanent de renouvellement et qu'elles souffrent d'un sous‑financement chronique en raison de leur système d'affiliation.

4.1.18. The Committee thinks that this extension of the authorising officer's powers and responsibilities would justify the inclusion in the Financial Regulation of rules governing his responsibility for the correctness and legality of the procedures which he uses and for the internal audit systems that are to be implemented.
4.1.18. Le Comité économique et social estime que cette extension des pouvoirs et des responsabilités de l'ordonnateur justifierait que le règlement financier intègre certaines normes pour réguler sa responsabilisation en ce qui concerne la régularité et la légalité de ses procédures et les mécanismes de contrôle interne à mettre en oeuvre.