Traduction de «financing retirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

provision for retired farmers | retirement | settlement on retirement
part de vieillesse

annuitant | pensioner | retired employe | retired employee | retired person
bénéficiaire d'une rente | pensionnaire | pensionné | rentier | retraité | titutaire de la pension

Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]
Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]

late retirement [ postponed retirement | delayed retirement | deferred retirement ]
retraite ajournée [ retraite différée ]

compulsory retirement age [ CRA | mandatory retirement age | automatic retirement age ]
âge de retraite obligatoire [ ARO | âge obligatoire de la retraite | âge de la retraite obligatoire ]

normal retirement age | usual retirement age | standard retirement age
âge de la retraite normale

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

retirement conditions [ retirement age ]
condition de la retraite [ âge de la retraite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As indicated in recital 33, aid for the cessation of dairy production granted as aid for retirement took over the role of national early retirement support financed as part of rural development policy starting in the 2009-2010 marketing year.
Les indications données au considérant 33 montrent que les ACAL accordées sous forme d'aides à la retraite ont pris le relais du dispositif national d'aide à la préretraite financé dans le cadre de la politique de développement rural à partir de la campagne 2009/2010.

A legislative proposal on a pan-European personal pension product to help people finance their retirement; A legislative proposal for an EU-framework on covered bonds to help banks finance their lending activity; A legislative proposal on securities law to increase legal certainty on securities ownership in the cross-border context.
une proposition législative relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle destiné à aider les citoyens à financer leur retraite; une proposition législative relative à un cadre à l'échelle de l'UE pour les obligations garanties, destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt; une proposition législative relative à la législation en matière de valeurs mobilières, afin d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la propriété de ces titres dans un contexte transfrontière.

The Commission concludes that the French Republic unlawfully implemented State aid introduced by the 1996 reform of the arrangements for financing retirement pensions of the civil servants working for France Télécom in breach, since its entry into force, of Article 108(3) of the TFEU.
La Commission constate que la République française a illégalement mis à exécution une aide d’État instaurée par la réforme en 1996 du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom en violation, depuis son entrée en vigueur, de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

The rate of 7 % is also far above the average of 4,4 % of annual discount rates for the period 1997-2010 applied by the French Republic in its comments on the decision to initiate the procedure or at the discount rate of [.] % adopted for 1998 in the reform of the arrangements for financing retirement pensions of La Poste (72).
Le taux de 7 % est aussi bien supérieur à la moyenne de 4,4 % des taux annuels d’actualisation pour la période 1997-2010 retenus par la République française dans ses observations sur la décision d’ouverture ou au taux d’actualisation de [.] % retenu pour 1998 dans la réforme du mode de financement des retraites de La Poste (72).

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

On account of the provisions of the Finance Act 1997 which governs them, the amounts of the annual payments of the public body managing the exceptional contribution from France Télécom paid in 1997 did not correspond to the amounts of the benefits estimated or actually paid to the retired staff of France Télécom or to the amounts of the remaining costs to be financed by the State and were not determined on the basis of these amounts.
En raison des dispositions de la loi de finances pour 1997 qui les régit, les montants des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom versée en 1997 ne correspondaient pas aux montants des prestations estimées ou réellement versées au personnel retraité de France Télécom ni aux montants des charges restant à financer par l’État et n’ont pas été fixés en fonction desdits montants.

By a complaint dated 4 October 2002, supplemented on 16 January 2003, the Commission received allegations that the French Republic had implemented aid in favour of France Télécom which reduced its financial charges in part, and notably those relating to the financing of retirement pensions.
Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites.

(e) where the sponsoring undertaking guarantees the payment of the retirement benefits, it is committed to regular financing.
e) l'entreprise d'affiliation se soit engagée à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite.

(e)where the sponsoring undertaking guarantees the payment of the retirement benefits, it is committed to regular financing.
e)l'entreprise d'affiliation se soit engagée à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite.

the part-financing of national early-retirement schemes subject to certain conditions concerning age (beneficiaries must be not less than 55 years old or not more than ten years below the legal retirement age) and the period for which they have worked as fishermen (at least 10 years).
le co-financement des régimes nationaux d'aide à la pré-retraite selon certaines conditions d'âge (au moins 55 ans ou au maximum 10 ans de moins que l'âge légal de retraite) et de durée de l'exercice de la profession de pêcheur (au moins 10 ans).