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Vertaling van "find effective solutions to tackle widespread infringements " (Engels → Frans) :

The recent public consultation on the results of the network underlined the need to find effective solutions to tackle widespread infringements of consumer rights in the EU.

Une consultation publique récente sur les résultats du réseau a fait ressortir la nécessité de trouver des remèdes efficaces aux infractions répandues à l’encontre des droits des consommateurs européens.


4. Emphasises, in order to find suitable solutions for tackling infringements of intellectual property rights in the Internal Market, the need for collection of independent, reliable and comparable data on the causes, effects, consequences and scope of infringements of different intellectual property rights and their impact on consumers and on the functioning of the Internal Market;

4. souligne qu'afin de trouver des solutions adaptées pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle sur le marché intérieur, il est nécessaire de collecter des données indépendantes, fiables et comparables sur les causes, les effets, les conséquences et l'ampleur des atteintes aux différents droits de propriété intellectuelle et sur leurs effets sur les consommateurs et sur le fonctionnement du marché intérieur;


32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedin ...[+++]

32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-unsn'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incor ...[+++]


32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14 failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedin ...[+++]

32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-uns n'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incor ...[+++]


32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14 failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedin ...[+++]

32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-uns n'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incor ...[+++]


The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.

Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.


This research helps find more effective treatment and prevention strategies to tackle breast cancer and, by investing in research, we can find solutions.

Ces recherches permettent de trouver des traitements plus efficaces et des stratégies de prévention pour lutter contre le cancer du sein. C'est en investissant dans la recherche qu'on peut trouver des solutions.


4. Considers that illegal immigration problems, which are becoming more and more acute, ought to be jointly tackled by the EU, its Member States and non-Member States in an effort to find effective solutions to eliminate the criminal networks whose activities, aided by phenomena such as unemployment, poverty and the lack of prospects, result in human tragedies while benefiting economic operators who have no scruples;

4. Considère que les problèmes de l'immigration clandestine qui deviennent de plus en plus aigus devraient être gérés conjointement par l'UE, ses Etats membres et les pays tiers dans le souci de trouver des solutions efficaces pour éradiquer les réseaux criminels dont l'activité nourrie par les phénomènes tels que le chômage, la pauvreté et le manque des perspectives, débouchent sur les drames humains tout en bénéfi ...[+++]


This innovatory step is proof of the vitality of the dialogue between the ACP States and the European Union and their shared determination to tackle these problems frankly and find effective solutions.

Cette démarche novatrice témoigne de la vitalité du dialogue entre les Etats ACP et l'Union européenne et de la volonté partagée d'aborder ces problèmes avec franchise et dans le but d'y remédier de manière efficace.


The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.

Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.




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Date index: 2024-01-18
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