Where Member States find it impossible to satisfy one of the conditions referred to in Article 3, for an enzyme, micro-organisms or preparation used in their territory, they shall take all the necessary measures to ensure that the enzyme, micro-organism or preparation obtained from them is no longer used or marketed in their territories.
Lorsque les États membres constatent qu'il n'est pas possible de satisfaire l'une des conditions visées à l'article 3, pour un enzyme ou un micro-organisme ou une préparation utilisée sur leur territoire, ils prennent toutes les dispositions nécessaires pour que cet enzyme, ce micro-organisme ou la préparation obtenue à partir de ceux-ci ne soit plus utilisé ou commercialisé sur leur territoire.