Vertaling van "finding that freixenet had indeed " (Engels → Frans) :

Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.
Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

Under the pretext that the judge had not determined with 100% certainty that the Conservative Party database had indeed been misused, the party declared itself innocent and refused to launch any kind of investigation.
Sous le prétexte que le juge n'avait pas conclu, à 100 % de certitude, que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée par les fraudeurs, celui-ci s'est autoproclamé blanc comme neige et a refusé d'ouvrir quelque enquête que ce soit.

Indeed, information concerning the normal value in the analogue country was made available to the Commission only after the findings concerning MET had been disclosed to Rainbow.
En fait, la Commission n’a eu à sa disposition les informations concernant la valeur normale dans le pays analogue qu’après avoir communiqué à Rainbow ses conclusions concernant l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

Based on the finding that more than 9 out of 10 cartels indeed cause an illegal overcharge[48], this alleviates the injured party’s difficulties and costs related to proving that the cartel caused higher prices to be charged than if the cartel had not existed.
Compte tenu du fait que plus de neuf ententes sur dix génèrent effectivement un surcoût illégal[48], il sera ainsi moins difficile et moins coûteux pour les parties lésées de prouver que l'entente a entraîné une hausse des prix pratiqués qui ne se serait pas produite si l'infraction n'avait pas existé.

While it turned out later that the company had indeed, as competitors estimated, made a profit in 2008 (the estimate at the end of March 2008 still pointed to [.] of DKK [.] million), this profit was small, and does not in itself alter the finding that the company could not continue its operations without external financing.
Même si les analyses des concurrents ont révélé par la suite que l’entreprise présentait un bénéfice pour 2008 (les prévisions de la fin mars 2008 indiquaient toujours un [.] millions de DKK), il s’agissait d’un bénéfice modeste, ne justifiant pas une remise en cause de la conclusion suivant laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de poursuivre son activité sans financement externe.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, CPC): Mr. Speaker, Benoît Corbeil said recently that a member of the judicial selection committee had called him on a number of occasions to find out whether a lawyer had indeed worked for the party.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, Benoît Corbeil a dit récemment qu'un membre du comité de sélection des juges lui avait téléphoné à quelques reprises pour savoir si un avocat avait bien milité pour le parti.

Referring to the Deloitte & Touche document cited by the hon. member, the hon. minister claimed that it was proof that he had not concealed information from the House, that the Liberal Party had indeed engaged the two companies to conduct a forensic accounting review.
Au sujet du document de Deloitte & Touche qu’a mentionné l’honorable député, l’honorable ministre soutient qu’il prouve au contraire que lui-même n’avait pas dissimulé de renseignements à la Chambre et que le Parti libéral avait effectivement embauché les deux entreprises pour effectuer un examen juricomptable.

However, upon review of Mr. Poitras' opinion, it becomes evident that the council had indeed provided him with all material pertinent to the ratification process, including the materials that had been circulated in the community by those who opposed the agreement.
Or, à la lecture de l'avis donné par ce dernier, il est apparu évident que le conseil avait fourni à M. Poitras toute la documentation voulue se rapportant au processus de ratification, y compris les documents qu'avaient fait circuler dans la communauté les personnes opposées à l'entente.

The Court of Auditors did indeed find it hard to come to a judgment as to whether or not the programmes' objectives had been realised.
De fait, la Cour des comptes a éprouvé des difficultés pour déterminer si les objectifs des programmes avaient été réalisés ou non.