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Vertaling van "fine debates under ever-greater " (Engels → Frans) :

(8) For the purpose of this section, “personal income tax debt” means the amount payable, within the meaning of subsection 223(1) of the Income Tax Act without reference to paragraphs (b) to (c), by an individual and the amount payable by an individual under any provincial legislation that imposes a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, including, for greater certainty, the amount of any interest, penalties or fines imposed u ...[+++]

(8) Au présent article, « dette fiscale » s’entend du montant payable, au sens du paragraphe 223(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas b) à c), par un particulier et de la somme à payer par un particulier au titre d’une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris le montant des intérêts, sanctions et amendes imposés sous le régime de cette loi et de la loi provinciale.


(8) For the purpose of this section, “personal income tax debt” means the amount payable, within the meaning of subsection 223(1) of the Income Tax Act without reference to paragraphs (b) to (c), by an individual and the amount payable by an individual under any provincial legislation that imposes a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, including, for greater certainty, the amount of any interest, penalties or fines imposed u ...[+++]

(8) Au présent article, « dette fiscale » s’entend du montant payable, au sens du paragraphe 223(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas b) à c), par un particulier et de la somme à payer par un particulier au titre d’une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris le montant des intérêts, sanctions et amendes imposés sous le régime de cette loi et de la loi provinciale.


(2) A person who provides information under this Act, knowing that it is false or misleading, or who knowingly misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding the greater of $100,000 and any amount that was not paid by reason of the commission of the offence.

(2) Quiconque transmet des renseignements en vertu de la présente loi sachant qu’ils sont faux ou trompeurs ou, sciemment, représente faussement ou omet de déclarer un fait important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende ne dépassant pas la plus élevée des sommes suivantes : 100 000 $ ou toute somme n’ayant pas été versée en raison de la perpétration de l’infraction.


(5) Despite subsection (1) and in addition to any imprisonment imposed under subsection (1), a person or company who is convicted of contravening subsection 91(1), (2) or (3) is liable to a minimum fine equal to the profit made or the loss avoided by the person or company by reason of the contravention and a maximum fine equal to the greater of

(5) Malgré le paragraphe (1) et en plus d'une peine d'emprisonnement imposée aux termes du paragraphe (1), la personne ou la compagnie qui est déclarée coupable d'une contravention au paragraphe 91(1), (2) ou (3) est passible d'une amende minimale égale au profit réalisé ou à la perte évitée par la personne ou la compagnie en raison de la contravention et d'une amende maximale égale à la plus élevée des sommes suivantes :


This debate relates to a fundamental issue, namely, how we can reconcile the ever-greater divergence between expectations of the European Union, or, in other words, what the European Union is supposed to do – and we can see that the Member States and all interested parties, including the European Parliament, expect more and more from the European Union, since the European Union is supposed to deal with an ever-increasing ...[+++]

Ce débat porte sur une question fondamentale, à savoir comment concilier les divergences de plus en plus importantes entre les attentes de l’Union européenne, ou, en d’autres termes, ce que l’Union européenne est censée faire – et nous pouvons voir que les États membres ainsi que toutes les parties intéressées, dont le Parlement européen, en attendent de plus en plus de la part de l’Union européenne, l’Union européenne étant censée traiter un nombre toujours plus important de domaines, s’ouvrant à de nouvelles politiques, à de nouveau ...[+++]


– (FR) Mr President, every four months now, at each summit, we see Europe giving itself a pat on the back and indulging in a quarterly self-celebration, whilst the number of demonstrators in the streets of Gothenburg, Nice and Barcelona increases and the people of Europe patently feel more support for the demonstrators than for their leaders who are gathered to hold their fine debates under ever-greater protection as we move from one summit to the next. The reason why the European Union is now wholly opposed to ultra-liberal globalisation is because everyone has realised that it has become globalisation’s main shoehorn, including at the ...[+++]

- Monsieur le Président, tous les trimestres, maintenant, à chaque sommet, nous voyons l'Europe s'auto-célébrer, une auto-célébration trimestrielle, alors que, dans les rues, à Göteborg, à Nice, à Barcelone, le nombre de manifestants augmente et que manifestement les peuples européens sont beaucoup plus du côté de ces manifestants que du côté de leurs dirigeants réunis dans de bonnes guerres de plus en plus protégées, de sommet européen en sommet européen.


Economic adjustments, combined with processes of industrial restructuring under which mainly workers have suffered, is making for ever-greater problems in the new Member States’ labour markets.

Les ajustements économiques, combinés aux processus de restructuration industrielle dans le cadre desquels ce sont les travailleurs qui ont principalement souffert, sont responsables d’énormes problèmes jamais rencontrés jusqu’alors sur les marchés de l’emploi des nouveaux États membres.


We also fully support your comments about the Mediterranean region. We need to work with great commitment under the Barcelona Process, which is becoming ever more urgent and involves an ever greater contribution to stability.

Vos propos concernant l'espace méditerranéen recueillent notre soutien total : nous avons besoin d'un engagement fort dans le cadre du processus de Barcelone, engagement qui se fait de plus en plus pressant, ainsi que d'une importante contribution à la stabilité.


We also fully support your comments about the Mediterranean region. We need to work with great commitment under the Barcelona Process, which is becoming ever more urgent and involves an ever greater contribution to stability.

Vos propos concernant l'espace méditerranéen recueillent notre soutien total : nous avons besoin d'un engagement fort dans le cadre du processus de Barcelone, engagement qui se fait de plus en plus pressant, ainsi que d'une importante contribution à la stabilité.


The debate was introduced by a presentation by Commissioner WALLSTRÖM of the Commission proposal, which aims to give new impetus to combating noise, given that the noise pollution caused by road, air and rail traffic, and by industrial and even leisure activities, is becoming a matter of ever greater concern to the public.

Le débat a été introduit par une présentation de la Commissaire WALLSTRÖM de la proposition de son institution qui vise à donner une nouvelle impulsion à la lutte contre le bruit, vu que les nuisances sonores provenant du trafic routier, aérien et ferroviaire ainsi que des activités industrielles et même des loisirs inquiètent en effet de plus en plus les populations.




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Date index: 2024-05-12
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