With respect to summary convictions, when there is no authority under the Identification of Criminals Act for a police officer or an arresting police officer to take fingerprints, the fingerprints, upon the warrant issued to obtain a DNA sample, will be taken.
Pour ce qui est des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, lorsqu'un agent de police ou un agent procédant à l'arrestation n'a pas l'autorité, en vertu de la Loi sur l'identification des criminels, de prendre des empreintes digitales, ces empreintes seront prises après qu'un mandat pour l'obtention d'un échantillon génétique ait été émis.