Vertaling van "firearm licenses revoked because " (Engels → Frans) :

Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?
Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?

Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?
L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?

In particular, they say that all firearms licensing and registration should be abolished in favour of a registry of individuals who are not permitted to possess firearms, such as criminals and those considered otherwise too dangerous to own guns (51) In other words, the existing gun registry is ineffective because it has no impact on the behaviour of criminals (52)
D'autres ont soutenu que le projet de loi n'allait pas assez loin. En particulier, ils affirmaient qu'il faudrait abolir tous les permis et tous les enregistrements d'armes à feu et les remplacer par un registre des personnes qui ne sont pas autorisées à posséder une arme à feu, comme les criminels et les personnes considérées trop dangereuses pour posséder une arme à feu(51). Autrement dit, le registre des armes à feu existant serait inefficace parce qu'il n'a aucune incidence sur le comportement des criminels(52).

In particular, they say that all firearms licensing and registration should be abolished in favour of a registry of individuals who are not permitted to possess firearms, such as criminals and those considered otherwise too dangerous to own guns (52) In other words, the existing gun registry is ineffective because it has no impact on the behaviour of criminals (53)
D’autres ont soutenu que le projet de loi ne va pas assez loin. En particulier, ils affirment qu’il faudrait abolir tous les permis et tous les enregistrements d’armes à feu et les remplacer par un registre des personnes qui ne sont pas autorisées à posséder une arme à feu, comme les criminels et les personnes considérées trop dangereuses pour posséder une arme à feu (52). Autrement dit, le registre des armes à feu existant est inefficace parce qu’il n’a aucune incidence sur le comportement des criminels (53).

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?
Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?

.,074 firearms licences were refused or revoked because of violence, prohibition orders, misuse of firearms, and other public safety concerns.
. 074 permis d'armes à feu ont été refusés ou révoqués pour motif de violence, d'ordonnances d'interdiction, d'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles et pour d'autres motifs relatifs à la sécurité publique.