Traduction de «firms and agencies to recover $57 million » (Anglais → Français) :

9. Welcomes the fact that 98 % of TORs are collected without significant problems, with reported fraudulent irregularities representing 0,29 % of gross established TORs (with a value of EUR 61 million) and non-fraudulent irregularities representing 1,57 % of TORs (with a value of EUR 327,4 million); notes that fraud and irregularity cases detected in 2013 amounted to EUR 380 million, of which a total of EUR 234 million was recovered by the Member States; notes, in particular, the fact that this recovery rate of 62 % for TORs in 2013 represents the best result achieved to date over the past decade;
9. se félicite que 98 % des RPT soient collectées sans problème majeur et que les irrégularités frauduleuses détectées représentent 0,29 % des RPT brutes établies (soit 61 millions d'EUR), tandis que les irrégularités non frauduleuses équivalent à 1,57 % des RPT (soit 327,4 millions d'EUR); note que les cas de fraude et d'irrégularité détectés en 2013 s'élevaient à 380 millions d'EUR dont un total de 234 millions d'EUR a été recouvré par les États membres; observe notamment que ce taux de recouvrement en matière de RPT a atteint 62 % en 2013, soit le meilleur résultat de ces dix dernières années;

The RCMP will investigate if there are further issues. We also are taking action against 28 firms and agencies to recover $57 million for the Canadian taxpayer.
Nous avons de plus intenté des poursuites contre 28 agences et autres entreprises pour récupérer 57 millions de dollars au nom des contribuables canadiens.

The fact is we have launched civil actions against 19 firms and agencies to recover $41 million from those individuals.
La réalité, c'est que nous avons intenté des poursuites civiles contre 19 sociétés et agences en vue de recouvrer 41 millions de dollars.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as a government, we have launched lawsuits against 28 firms and individuals to recover $57 million.
Le Président: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole. L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 sociétés et personnes dans le but de récupérer 57 millions de dollars.

Beyond that, we as a government are suing 28 firms and individuals to recover $57 million for the Canadian taxpayer.
Cela étant dit, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 entreprises et individus afin de récupérer 57 millions de dollars pour les contribuables canadiens.

In addition to that, there are RCMP investigations, there are criminal charges currently before the courts and there have been civil proceedings against 19 firms and individuals to recover $41 million.
En outre, il y a des enquêtes de la GRC, des accusations au criminel ont été portées et des poursuites au civil ont été intentées contre 19 entreprises et individus afin de récupérer 41 millions de dollars.

112. Notes that the Commission raised shortcomings in respect of the debtors’ accounts for one quarter of the paying agencies and has proposed financial corrections amounting to some EUR 25,3 million; further notes that these corrections represent some 1,95 % of the EUR 1 295 million that are to be recovered as at the end of financial year 2008; stresses that, whilst just below the 2 % level of materiality, they indicate that a risk of material error at the overall level of the debtors’ accounts exists.
112. observe que la Commission a constaté des insuffisances affectant les comptes de débiteurs pour un quart des organismes payeurs et a proposé des corrections financières à hauteur de 25 300 000 EUR environ; observe également que ces corrections représentent quelque 1,95 % des 1 295 000 000 EUR qui doivent être recouvrés à la fin de l'exercice 2008; souligne que, bien que ce pourcentage soit légèrement inférieur au seuil de signification de 2 %, il indique qu'un risque d'erreur significative existe au niveau global des comptes de débiteurs;

83. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1 120 million during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;
83. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions d'EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;

79. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1.12 billion during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;
79. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1,12 milliard d'euros au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'euros font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;

17. Is alarmed that statistics relating to amounts to be recovered following cases of fraud and other irregularities show that, out of a total of EUR 7 559 million in irregularities notified by Member States between 1972 and 1998, EUR 1 747 million has yet to be recovered, with paying agencies in Italy, Germany and Spain accounting for 84% of this total;
17. s'alarme de ce que les statistiques concernant les montants à recouvrer à la suite de cas de fraude et d'autres irrégularités montrent que, sur un total de 7 559 millions d'euros correspondant à des irrégularités notifiées par les États membres entre 1972 et 1998, 1 747 millions d'euros doivent encore être recouvrés, des organismes payeurs italiens, allemands et espagnols intervenant pour 84% de ce total;