- the reaching of political agreement in the Council on first readings in the European Parliament of the two Commission proposals on genetically modified organisms (GMOs), establishing a comprehensive Community system to trace and label GMOs and to regulate the placing on the market and labelling of GM food and feed; [19], [20]
- la conclusion d'un accord politique au Conseil, après examen en première lecture au Parlement européen, sur les deux propositions de la Commission relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM) établissant un système communautaire complet pour assurer la traçabilité et l'étiquetage des OGM et réglementer la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés [19], [20].